Vendée Port Brétignolles-sur-Mer – Conclusions de la Commission d’enquête
La communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie a pour projet la réalisation d’un port de plaisance sur le territoire de la commune de Brétignolles-sur-Mer, sur le site de La Normandelière.
La collectivité a déposé à la préfecture de la Vendée le 23 octobre 2017 des dossiers de demandes d’autorisations nécessaires à la réalisation du projet.
Après une phase d’instruction au cours de laquelle ont notamment été consultés de nombreux services de l’État, collectivités territoriales et organismes susceptibles d’être concernés par le projet, l’enquête publique sur le projet de port de Brétignolles-sur-Mer s’est déroulée du 6 août 2018 à 9h au 29 septembre 2018 à 12h inclus, avec une commission d’enquête de 5 membres et 23 permanences organisées au siège de la communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie et à la mairie de Brétignolles-sur-Mer.
La commission d’enquête a reçu 718 personnes lors des permanences et 5878 observations ont été déposées.
La commission d’enquête publique a remis en préfecture le vendredi 16 novembre 2018 son rapport et ses conclusions dans lesquelles elle donne son avis sur chacun des objets d’enquête.
Dans ses conclusions, la commission a rendu les avis suivants:
– sur la demande au titre de la loi sur l’eau avec dérogation « espèces protégées », avis favorable avec une réserve sollicitant la réalisation d’une étude hydrogéologique pour répondre à une question relative au risque de rabattement de nappe entre le marais Girard et le bassin.
– sur la demande de déclaration d’utilité publique, avis favorable avec trois réserves (contenir le coût net HT des travaux dans une enveloppe de 30 millions d’Euros – réduire le périmètre d’expropriation des mesures compensatoires au besoin réglementaire – créer une navette portuaire, au moins en période estivale, destinée à permettre la traversée du port).
– un avis défavorable sur la délimitation des parcelles à exproprier du fait du caractère excessif du recours à l’expropriation pour cause d’utilité publique s’agissant des terrains privés concernés par les mesures compensatoires.
– sur la demande de transfert de gestion du domaine public maritime, avis favorable.
– sur la demande de création de port, avis favorable avec une réserve sollicitant la mise en place, au minimum pendant la saison estivale, un service de navette électrique entre les deux rives du port.
Ces avis et ces réserves de la commission d’enquête devront être prises en considération par le maître d’ouvrage, ainsi que par l’autorité administrative compétente pour l’instruction de ce dossier et pour prendre les décisions concernant le projet de port.
Philippe Brossard-Lotz
Le Reporter sablais
(avec communication)
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