Accord de pêche à Bruxelles – L’opinion du député de Vendée Yannick Moreau
Les 12 et 13 décembre 2016 avaient lieu à Bruxelles de nouvelles discussions entre les 28 États membres de l’Union européenne sur les quotas de pêche en Atlantique et mer du Nord pour s’appliquer au 1er janvier 2017. Sujet délicat, douloureux et conflictuel. D’un côté les tenants des restrictions qui souhaitent assurer le renouvellement des espèces, de l’autre ceux qui prennent la défense des artisans-pêcheurs. Au centre des débats, le rendement maximum durable (RMD), une sorte d’échelle qui permet d’établir les quotas à ne pas dépasser afin d’assurer ce renouvellement en Europe. Et à la manoeuvre, Karmenu Vella, le commissaire européen chargé de l’environnement, des affaires maritimes et de la pêche, ainsi que Gabriela Matecna, ministre de l’Agriculture de la Slovaquie, pays actuellement en charge de la présidence de l’Union européenne.
En prévision de ce Conseil «Pêche» de décembre sur les quotas de pêche dans l’Atlantique et la mer du Nord pour 2017, la Commission avait présenté sa proposition pour des stocks halieutiques sains et durables définis en terme de «totaux admissibles des captures» (TAC). Sur la base des avis scientifiques reçus, la Commission proposait alors:
– de maintenir ou d’augmenter les quotas actuels pour 42 stocks en bonne santé;
– de réduire les captures pour 28 stocks en mauvais état.
Karmenu Vella, commissaire européen chargé de l’environnement, des affaires maritimes et de la pêche, avait alors déclaré: «Notre objectif est clair: nous devons amener tous les stocks à des niveaux satisfaisants et durables dès que possible, afin d’assurer la viabilité de notre secteur de la pêche. La Commission ne pourra pas y parvenir seule: les parties prenantes ont un rôle crucial à jouer dans ce processus. Nous proposons un programme ambitieux pour 2017. Nous ne pourrons avancer que si nous travaillons avec les pêcheurs, les scientifiques et les autorités nationales afin d’élaborer des solutions concrètes qui conduiront à une pêche à la fois durable et rentable».
Nouveau système sans rejets
Des quotas supplémentaires, appelés «ajustements à la hausse des quotas», sont désormais prévus en raison de l’obligation de débarquement; en effet, les pêcheurs ne sont plus autorisés à rejeter les poissons capturés accidentellement et doivent maintenant les débarquer.
La proposition vise les stocks gérés par l’Union européenne seule et les stocks gérés conjointement avec des pays tiers, tels que la Norvège, ou dans le cadre d’organisations régionales de gestion de pêches (ORGP) dans les océans du monde entier.
Rendement maximum durable (RMD)
L’objectif de la Commission, qui s’inscrit dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP), est de parvenir à une exploitation durable de tous les stocks en respectant le rendement maximal durable. L’exploitation des stocks à des niveaux correspondant au rendement maximum durable (RMD) permet au secteur de la pêche de prélever dans la mer la plus grande quantité de poissons possible tout en préservant la santé des stocks halieutiques.
La Proposition de la Commission européenne
-Stocks exploités à des niveaux durables
Pour certains stocks de l’Union qui sont déjà exploités au RMD, tels que les baudroies dans les eaux méridionales, la sole commune dans le Skagerrak/Kattegat et la sole dans la Manche occidentale, la Commission a proposé de relever les TAC. Des augmentations sont également proposées pour la langoustine dans le Skagerrak/Kattegat, les chinchards dans les eaux atlantiques entourant la péninsule ibérique et l’églefin dans la mer d’Irlande et la mer Celtique. La croissance continue du stock de merlu du Nord justifie également une nouvelle augmentation substantielle du TAC.
-Stocks exploités à des niveaux non durables
L’état de certains stocks demeure inquiétant. Par exemple, les stocks de cabillaud continuent à diminuer à l’ouest de l’Irlande, en mer Celtique, dans le golfe de Gascogne et dans les eaux atlantiques entourant la péninsule ibérique. La sole de la mer d’Irlande est très vulnérable. L’avis formulé pour le merlan de l’Ouest de l’Écosse est d’interdire toute capture. Des réductions sont proposées pour les cardines et le lieu jaune dans la mer d’Irlande et la mer Celtique. Dans le Kattegat, une réduction est proposée pour la plie commune.
L’avis scientifique pour le bar est lui aussi très inquiétant. La Commission a donc inclus dans sa proposition des mesures de gestion du stock de bar en 2017. Ces mesures offriraient certaines possibilités de pêche aux petits pêcheurs dont l’activité dépend de ce stock, tout en tenant compte des avis scientifiques de réduire le total des débarquements de bar.
-Stocks pour lesquels il n’existe pas suffisamment de données scientifiques
Dans les cas où les données ne sont pas suffisantes pour estimer correctement la taille des stocks, la proposition de la Commission suit l’avis scientifique qui préconise des hausses ou des baisses de 20 % maximum. À la suite d’une déclaration commune de 2012, les TAC ont été réduits, mais maintenus pour 5 ans pour 26 stocks pour lesquels on dispose de données limitées. Deux de ces stocks ont continué à diminuer selon les derniers avis scientifiques: il est donc nécessaire de réduire encore leurs TAC. Il s’agit du sprat dans la Manche et de la plie en mer Celtique et dans le Sud-Ouest de l’Irlande.
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L’Accord définitif entre les 28 Etats membres
L’accord prévoit que 44 stocks seront gérés au RMD en 2017, contre 36 l’an passé, et Karmenu Vella, le commissaire européen chargé de l’environnement, des affaires maritimes et de la pêche considère que les efforts réalisés pour obtenir des stocks sains commencent à payer, et la preuve en est que dans certains cas comme le merlu, les Taux admissibles de capture (TAC) ont pu être augmentés. La sole se stabilise dans le golfe de Gascogne et les TAC sont en hausse dans la mer du Nord.
La France redoutait un mauvais accord sur le bar et le cabillaud
La Commission européenne, qui suit les avis scientifiques lorsqu’elle fait ses premières propositions, a malgré tout dû entériner des assouplissements sur le cabillaud et le bar.
Alain Vidalies, secrétaire d’Etat en charge de la Pêche, a ainsi déclaré : « S’agissant du bar de la zone Nord, sans remettre en cause l’objectif d’une reconstitution du stock dans le cadre du moratoire actuel, la France a obtenu des assouplissements afin de tenir compte des captures inévitables de certains engins de pêche et d’éviter les rejets en mer. Ainsi, les chalutiers de fond pourront pêcher au maximum un total de 3% des captures par jour, dans la limite de 400 kg par mois. Les fileyeurs, qui pratiquent une pêche artisanale, pourront bénéficier d’un plafond mensuel de capture de 250 kg, alors que la Commission proposait un moratoire total sur ce métier. La France a défendu et obtenu le maintien d’un quota annuel de 10 tonnes pour les ligneurs. »
Alain Vidalies a ajouté en substance qu’il se félicitait de « cet accord équilibré qui permet de garantir la viabilité économique et sociale de la filière pêche française, tout en maintenant l’objectif d’une exploitation durable des ressources dans le calendrier défini par la politique commune des pêches. »
Il s’est également félicité d’avoir pu s’appuyer dans les discussions sur les propositions responsables des structures professionnelles françaises, et sur les résultats déjà visibles des mesures de gestion mises en place. Ainsi, pour le bar de la zone Sud, la Commission a reconnu les efforts déployés par la France pour améliorer la gestion de la ressource, et a donc retiré sa proposition initiale concernant la pêche professionnelle. A ce sujet, la France s’est engagée, en lien avec le travail en cours avec les représentants professionnels, à un bilan des captures au 1er trimestre et à la mise en place de mesures de gestion complémentaires afin de maintenir un équilibre entre métiers.
Les quotas
– Concernant la sole de Manche-Est, la France a obtenu une baisse du TAC limitée à -15%, alors que la Commission proposait une baisse de -26%, sur la base de la stratégie de gestion du Conseil consultatif eaux occidentales Nord validée scientifiquement par le CSTEP. Par ailleurs, grâce au bon état retrouvé des stocks, les augmentations suivantes ont été actées : +15% pour la sole de mer du Nord, +5% pour le cabillaud de mer du Nord et de Manche-Est, +14% pour le maquereau, +55% pour le lieu noir de mer du Nord. Le TAC de merlan de mer du Nord est reconduit.
– Concernant la mer Celtique, les discussions ont été rendues difficiles en raison du caractère mixte de ces pêcheries. Pour autant, la baisse pour le cabillaud (dans l’ouest de l’Irlande et le golfe de Gascogne) a pu être limitée à -38% (soit 2830 tonnes), contrairement à la baisse initialement prévue par la Commission de -68%. Dans le même temps, le TAC d’églefin augmente de +7%, et celui de lingue franche de +33%. Le TAC de merlan de mer Celtique et de Manche-Est augmente de +21%.
– Pour le Golfe de Gascogne, le TAC de sole est reconduit grâce aux mesures de gestion mises en place par les professionnels français. Par ailleurs, le TAC de langoustine augmente de près de +7%, en raison d’une gestion rigoureuse et d’un bon état du stock. Le TAC de merlu augmente de +9%.
-Les TAC de merlan et de lieu jaune, importants pour la petite pêche artisanale, sont reconduits, alors que la Commission proposait initialement une baisse de -20%. Par ailleurs, les TAC d’anchois et de baudroie sont également reconduits. Le TAC de cardine de mer Celtique et du Golfe de Gascogne est réduit de -25%.
-Concernant les raies, les TAC ne subissent aucune diminution dans aucune zone, pour la deuxième année consécutive, en cohérence avec les tendances positives constatées dans les avis scientifiques. Les TAC de raies de Manche-Est et du Golfe de Gascogne augmentent de +10%, et les TAC de raies de mer Celtique et de Manche-Ouest augmentent de +5%. Sur la raie brunette, les discussions ont permis de confirmer les tendances positives de ce stock, aboutissant à 30 tonnes en Golfe de Gascogne (au lieu d’une proposition initiale de la Commission de 25 tonnes), à 161 tonnes en Manche-Ouest (au lieu d’une proposition initiale de la Commission de 120 tonnes) et à 19 tonnes en Manche-Est (au lieu d’une proposition initiale de la Commission de 14 tonnes). Les restrictions par marée ont été supprimées.
De son côté le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) considère qu’il n’est « plus possible en quelques tours de table de décider de l’avenir des entreprises de pêche. Le processus doit être impérativement réformé au risque de décrédibiliser définitivement la politique commune de la pêche.«
L’avis de Yannick Moreau, délégué à la Pêche des LR et député de Vendée
Yannick Moreau a déclaré au Reporter sablais que localement, aux Sables d’Olonne et en Vendée, les pêcheurs s’en sortaient bien, notamment pour le bar, puisque les quotas étaient soit maintenus soit en hausse. Le député de Vendée, rarement en phase avec le gouvernement socialiste, a considéré « que le ministre Alain Vidalies avait réalisé de bonnes négociations » et que cela devait « nous encourager à réaliser une bonne gestion des quotas par organisation de producteurs (OP). »
« C’est une bonne nouvelle, a-t-il ajouté, qu’il faut désormais conforter même s’il faut craindre que le prix du gasoil ne remonte très prochainement. »
Il a cependant précisé que s’il fallait se féliciter pour les quotas obtenus sur l’Atlantique, le même optimisme n’était pas de mise pour la Manche où les autorisations, notamment pour le bar, sont à la baisse.
Il a, d’autre part, regretté ces décisions annuelles, revendiquant « une gestion pluri-annuelle » que ne proposait pas l’Europe ; à ses yeux, seule une refondation de l’Europe pourrait remettre à plat tous ces problèmes et pour lui le seul chemin pour y parvenir est l’horizon qui s’ouvre avec la prochaine présidentielle française.
Philippe Brossard-Lotz
Le Reporter sablais
Et évidemment pas un mot sur les prises des pêcheurs amateurs qui, sur la zone nord de Brest à Dunkerque, reste à un bar par jour et par pêcheur !! De qui se moque-t-on ???? L’industrie de la plaisance et tout ce qui s’y rattache est exangue …….et personne au haut niveau ne s’y intéresse, lamentable !!