Brétignolles-sur-Mer Vendée. Préfet : arrêté de mise en demeure envers des Gens du voyage occupant illégalement un terrain (Réd. les Sables-d’Olonne)
Brétignolles-sur-Mer Vendée. Préfet : arrêté de mise en demeure envers des Gens du voyage occupant illégalement un terrain
Les aspects juridiques du problème et la position prise par le Préfet au sujet d’une occupation illégale.
« Les services de l’État mobilisés pour le respect du droit en matière d’accueil des Gens du voyage
Le département de la Vendée est tout particulièrement concerné par l’accueil des gens du voyage à l’occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels pendant la saison estivale, notamment sur le littoral.
Stationnement illicite
Depuis dimanche 28 juillet 2024, un groupe de gens du voyage composé d’au moins 250 caravanes est stationné de manière illicite sur un terrain agricole communal situé sur la commune de Brétignolles-sur-Mer.
Cette occupation illégale sur un terrain ne disposant pas des infrastructures nécessaires à l’hébergement des personnes (sans raccordement aux réseaux électriques ou d’eau potable, sans dispositif de vidange des eaux usées…) est constitutive de troubles à la salubrité publique et présente un risque d’atteinte grave à la sécurité et à la tranquillité publiques.
Arrêté du Préfet de mise en demeure
Dans ce contexte, le préfet de la Vendée a pris un arrêté portant mise en demeure aux gens du voyage stationnés sans droits ni titres sur un terrain situé sur la commune de Brétignolles-sur-Mer de quitter les lieux.
Le préfet de la Vendée rappelle que conformément au Schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage, la Communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie remplit ses obligations en mettant à disposition une aire de grand passage qui est actuellement libre de tout occupant.
Les services de l’État en Vendée restent mobilisés pour que les règles relatives au séjour des gens du voyage soient respectées dans toutes ses dimensions : accueil adapté des groupes sur les terrains prévus à cet effet, utilisation des voies de droit pour prévenir les occupations illicites en lien avec les autorités municipales.«
(Note : les titres et la mise en gras sont de la Revue).
Philippe Brossard-Lotz
Le Reporter sablais
Article précédent du 26 juillet 2023
Les Sables-d’Olonne Vendée. L’arrêté d’expulsion du Préfet a fait fuir les Gens du voyage
L’action énergique du maire de la Ville, la diffusion nationale de cette occupation illégale d’un terrain mais surtout l’arrêté d’expulsion du Préfet (mise en demeure de quitter les lieux) ont fait fuir les Gens du Voyages installés aux Sables-d’Olonne.
Note de la Revue :
Cadre juridique : Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, Loi n°2007-297 du 5 mars 2007, Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017)
Un maire peut demander au préfet de mettre des occupants illicites d’un terrain en demeure de quitter les lieux si la collectivité considérée respecte les obligations en matière d’accueil des gens du voyage, notamment si le stationnement porte atteinte à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publiques.
Lorsque la mise en demeure n’a pas été respectée et qu’elle n’a pas fait l’objet d’un recours devant le tribunal administratif, le préfet peut procéder à l’évacuation forcée.
Procédure habituelle :
– procédure administrative :
* la ville en conformité avec le « Schéma départemental d’accueil des gens du voyage » et ayant pris un arrêté d’interdiction de stationnement en dehors des aires d’accueil, saisit le préfet;
* un rapport est établi par les forces de sécurité ;
* le préfet, à la lecture du rapport, peut alors décider de prendre un arrêté de mise en demeure d’évacuer (dans délai minimum de 24 heures); l’arrêté est notifié aux gens du voyage et doit être inscrit au recueil des avis municipaux ;
* en cas de refus, le préfet peut ordonner une évacuation forcée.
– procédure judiciaire
* constat d’huissier ;
* référé ; ordonnance d’expulsion si la décision est positive ;
* notification par un huissier avec commandement de quitter les lieux ;
* en cas de refus, l’huissier demande au préfet une réquisition de la force publique ;
* le préfet, après demande d’avis aux forces concernés et compétentes, accorde le concours de la force publique pour évacuation forcée.
Les gens du voyage qui avaient stationné aux Sables-d’Olonne devaient rester 15 jours, ils ne seront restés que 3 jours.
Du dimanche 23 au mardi 25 juillet 2023.
Ils ont dit
Yannick Moreau, maire des Sables-d’Olonne:
« L’ordre a été rétabli aux Sables d’Olonne : l’occupation sauvage et illégale d’un terrain municipal par un groupe de « gens du voyage » a cessé. Ils ont quitté la ville ce soir, deux jours et demi après leur coup de force.
Notre détermination a payé.
Merci au Préfet de la Vendée pour son volontarisme et sa réactivité.
Quand un maire, un préfet, les polices municipale et nationale agissent vite et fort, les résultats sont là. J’ajoute que l’agglo des Sables accueille par ailleurs au même moment un « grand rassemblement » de Gens du voyage sur une aire aménagée et que le séjour se passe globalement bien.
Les choses sont simples en réalité : la ville et l’agglo des Sables d’Olonne qui respectent leurs obligations d’hébergement de « grands rassemblements » estivaux attendent en retour que les gens du voyage respectent les procédures et les aires aménagées par les collectivités et les populations qui les accueillent. »
Article précédent
Les Sables-d’Olonne Vendée. Gens du voyage: le ras le bol…
Dans un article daté du 16 juin 2020, nous avions effectué un tour d’horizon de la problématique de l’époque.
Trois ans plus tard, le couvert est remis…..
Le Maire des Sables-d’Olonne, Yannick Moreau, vient d’indiquer qu’il demandait une expulsion via une plainte déposée devant la justice.
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Occupation des terrains
Dans notre article de 2020, il apparaissait que malgré les Règlements, dispositions, conciliabules etc… rien n’y faisait !
Régulièrement, chroniquement, les mêmes problèmes se posaient à propos des gens du voyage.
Nous indiquions, et c’est confirmé aujourd’hui, que la problématique de l’occupation des terrains, et les avatars qui en découlent souvent, restent les mêmes au fil des décennies.
Une émission de télévision
Nous avions tous alors à l’esprit une émission de télévision qui s’était emparée du sujet :
on y voyait des gens de voyage faisant sauter les barrières de pierres, s’installer illégalement puis, à la suite de la réaction des autorités, aller bloquer une autoroute et apostropher un préfet.
C’était, certes, ancien mais depuis rien ne semble avoir changé, le refus de l’autorité et le principe du fait accompli et du sans-gêne ayant force de loi pour certains.
Un vrai ras le bol
En juin 2020, une habitante du quartier du Château, avait vivement réagi et avait témoigné sur une vidéo, visiblement à bout de nerfs.
Un vrai ras le bol à la suite du vol de tuyaux, d’un détournement d’eau et de la répétition d’actes malveillants.
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Chronologie en 2020
C’est le 26 mai 2020 qu’un arrêté municipal avait été signé afin de fermer l’aire des Plesses qui nécessitait un nettoyage important. Puis, en violation de cet arrêté, un groupe de 5 caravanes de gens du voyage, avait déplacé les blocs bloquant les accès et s’était installé.
Le lundi 15 juin 2020, ils avaient volé des tuyaux dans le voisinage et s’étaient branchés sur une borne d’incendie.
Deux plaintes avaient suivi, de cette habitante puis de la Ville des Sables-d’Olonne.
Puis des contacts avaient été établis avec le sous-Préfet, et les équipes municipale et nationale s’étaient rendus sur les lieux et avaient demandé aux gens du voyage de quitter les lieux.
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Des réglementations juridiquement compliquées…à mettre en oeuvre (propos tenus en 2020)
Le maire des Sables a tenu avait rappelé que les installations des Gens du voyage sont compliquées à gérer car étant juridiquement des Aires permanentes et donc considérées comme une « urbanisation » elles doivent, de par la loi, être contiguës à des zones urbaines existantes, ce qui complique les relations de voisinage.
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D’autre part, ces urbanisations doivent être inscrites dans le PLU. Tout changement de PLU nécessite au bas mot trois années ! même si parfois, il peut être possible d’anticiper une mise en place prévisible.
Enfin, le maire a indiqué que la Police municipale avait traité le sujet et qu’il était injuste de faire croire que la Ville était un acteur passif dans ce genre de dossiers.
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Il avait enfin rappelé qu’il était déplorable que les gens du voyage n’ait pas un mode de vie plus respectueux des autres. Ainsi, il avait prit comme exemple un problème chronique qui est la multiplicité d’excréments sur tous les chemins aux alentours de l’aire de grand passage jusqu’au centre du Château, malgré les propositions de containers et d’installation de toilettes sèches, ce qui avait été refusé.
Il y avait alors 40 caravanes mais en période estivale le chiffre peut monter à 250 caravanes.
Si l’absence de respect se poursuit sur l’aire de grand passage, le maire disait alors envisager une fermeture.
LES EXPLICATIONS DU MAIRE EN 2020
Pour expliquer la situation et aussi « tordre le cou à une idée que certains s’amusent à répandre sur les réseaux sociaux et au terme de laquelle la ville des Sables d’Olonne et son maire seraient passifs » face aux comportements inacceptables observés depuis quelques semaines, le maire Yannick Moreau avait rédigé un Communiqué dont voici les termes:
« GENS DU VOYAGE : LA VILLE DES SABLES D’OLONNE DEMANDE À ÊTRE RESPECTÉE
La ville des Sables d’Olonne respecte scrupuleusement ses obligations légales en matière d’accueil des gens du voyage. En retour, nous demandons à être respectés.
Or, depuis quelques semaines, nous déplorons une recrudescence de comportements inadmissibles à l’égard de la population et de la ville des Sables :
– Les chemins et espaces naturels sont souillés d’excréments dans un rayon de 2 kms autour de l’aire des grands rassemblements.
– Les vols se multiplient chez les artisans et commerçants locaux.
– L’aire permanente des Plesses fait depuis ce week-end l’objet d’une occupation illégale violant un arrêté municipal.
Une vidéo publiée hier sur les réseaux sociaux a provoqué une légitime vague d’indignation et d’émotion.
Dans notre pays, tout se passe comme si les « gens du voyage » étaient plus égaux que nos compatriotes sédentaires.
Or la loi est la même pour tous.
Tout le monde doit la respecter et les pouvoirs publics – qui par définition respectent la loi – mettent tout en œuvre pour la faire respecter.
Je voudrais à ce sujet tordre le cou à une idée que certains s’amusent à répandre sur les réseaux sociaux et au terme de laquelle la ville des Sables d’Olonne et son maire seraient passifs face aux comportements inacceptables observés depuis quelques semaines :
– sur la question de la dégradation des chemins et espaces naturels situés autour de l’aire de grand passage, la police municipale est intervenue pour rappeler à l’ordre les occupants de l’aire de grand passage.
– sur la question des vols sur l’agglomération des Sables, la police municipale et la police nationale coopèrent, recueillent les éléments de preuve pour confondre les délinquants.
– sur la question du vol de tuyau et d’eau sur la zone des Plesses hier lundi 15 juin 2020, la police municipale a recueilli la plainte de la victime et est intervenue immédiatement sur place pour confondre les auteurs, récupéré l’objet du vol, et le restituer à la victime.
– sur la question de l’intrusion de gens du voyage sur une aire municipale fermée, la ville des Sables d’Olonne a déposé plainte au commissariat et mis en demeure les occupants illégaux de quitter l’aire des Plesses sans délai.
La ville des Sables d’Olonne ne se laissera pas intimider. Elle respecte ses obligations et demande en retour à être respectée.
Et elle y veillera avec les moyens de sa police municipale et le soutien de la police nationale et de l’Etat. Le sous-préfet des Sables d’Olonne et le commissaire de police me l’ont confirmé ce matin.
S’AGISSANT ENFIN DU PROBLÈME CHRONIQUE, pour ne pas dire structurel, d’implantation d’une aire permanente au Château d’Olonne au coeur d’une zone d’activités économiques dynamique,
Je le dis de manière explicite et univoque : CETTE AIRE N’A RIEN À FAIRE LÀ.
La conviction de la nouvelle équipe municipale en responsabilité depuis l’année dernière c’est que cette aire d’accueil est incompatible avec le dynamisme et l’ambition économique de la zone artisanale des Plesses et le nouveau Parc d’activités « Les Sables d’Olonne Sud ».
En conséquence, la volonté de notre équipe municipale est clairement de fermer l’aire des Plesses et de repositionner les 20 emplacements d’accueil de gens du voyage sur le territoire de la ville nouvelle des Sables d’Olonne.
Le calendrier de ce repositionnement ne peut pas être précis à ce jour car ce type d’opération soulève des questions d’urbanisme qui ne se règlent malheureusement pas en un tour de main. L’action publique n’est jamais rapide, et les questions d’urbanisme malheureusement encore moins. »
Yannick Moreau
Maire des Sables d’Olonne
2023 – Bis repetita
Le problème continue. Et une plainte vient d’être déposée par le maire des Sables-d’Olonne.
Rappelons, ce que peu de gens savent, que Yannick Moreau, lorsqu’il était député, avait déposé une proposition de loi n°2687, le mercredi 25 mars 2015 visant à modifier les dispositions relatives à l’accueil et l’habitat des gens du voyage, dont voici le contenu:
https://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion2687.asp
Mais une motion de rejet préalable, déposée par M. Bruno Le Roux et des membres du groupe socialiste, républicain et citoyen, avait été adoptée lors de la première séance publique du jeudi 8 octobre 2015.
Le document ci-dessous est intéressant: d’un côté des parlementaires qui mettent en avant une violation des textes constitutionnels, de l’autre les risques qu’il y aurait à ne rien faire…… On peut constater aujourd’hui qu’un camp avait davantage raison, non seulement sur les gens du voyage mais aussi sur l’ensemble de l’appplication des textes dans tous les domaines au plan national.
https://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2015-2016/20160009.asp#P613873
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