Les Sables d’Olonne Vendée – Divorce à propos des Mariages entre la procureure Carine Halley et le maire Yannick Moreau
Plus de six mois après les premiers troubles, l’information sort bien tardivement à l’occasion de procédures judiciaires…
Qu’en est-il?
La procureure de la République auprès du Tribunal des Sables d’Olonne s’oppose à ce que les mariages puissent être célébrés ailleurs que dans l’Hôtel de Ville officiel des Sables d’Olonne.
Auparavant apprend-on, des mariages étaient aussi célébrés à la Mairie annexe de La Chaume, et cela depuis 123 ans !
Et donc la nouvelle Municipalité des Sables d’Olonne souhaitait, à la suite de la fusion des trois communes du Pays des Olonnes, que les mariages puissent également être célébrées dans les mairies annexes des quartiers d’Olonne-sur-Mer et du Château d’Olonne.
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (promulguée le 18 novembre 2016 avait pour ambition d’améliorer pour tous la justice du quotidien en la rendant plus proche, plus simple et plus efficace) a ouvert la possibilité de célébrer un mariage dans une autre salle de la commune (par exemple en cas de salle trop petite).
Alors qu’avant le 18 novembre 2016, il y avait obligation de s’unir à la mairie sauf dans deux cas dérogatoires: empêchement grave ou de péril imminent de mort de l’un des futurs époux. L’officier d’Etat civil pouvait alors se rendre au domicile de l’un des conjoints.
Le Décret 2017-270 du 1er mars 2017 a précisé les choses.
Mais la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, bien qu’ouvrant les possibilités, exigeait cependant que le Procureur de la République ne s’y oppose pas, ce dernier devant:
– « veiller à ce que la décision du maire garantisse les conditions d’une célébration solennelle, publique et républicaine.
– « s’assure également que les conditions relatives à la bonne tenue de l’Etat civil sont satisfaites ».
(L’article 49 de la loi a créé un article L.2121-30-1 du Code général des Collectivités territoriales.)
C’est sur ce dernier point que la Procureure semble porter son opposition.
Les conditions d’information et d’opposition du Procureur de la République sont désormais précisées à l’article R.2122-11 du CGCT:
« Lorsque le maire envisage d’affecter à la célébration de mariages un bâtiment communal autre que la maison commune, il en informe préalablement le procureur de la République en lui transmettant son projet de décision d’affectation, accompagné de tous documents utiles permettant à ce magistrat de s’assurer que les conditions prévues à l’article L 2121-30-1 sont remplies. Le Procureur de la République dispose d’un délai de deux mois pour faire connaître au maire son opposition motivée au projet (ce délai peut être prorogé d’un mois).
Si à l’issue du délai de deux mois, ou du délai de trois mois lorsqu’il été fait application de la prorogation prévue à l’alinéa précédent, le Procureur de la République n’a pas fait connaître son opposition au projet, le maire peut prendre sa décision d’affectation. Il en transmet copie au Procureur de la République. »
C’est la Circulaire du 26 juillet 2017 qui a précisé les Conditions d’information et d’opposition du Procureur de la République dans son annexe 8.
Il y est mentionné, à propos du « Projet respectant les conditions relatives à la bonne tenue de l’Etat civil » , que:
« Le bâtiment communal nouvellement affecté à la célébration de mariages devra garantir les conditions satisfaisantes de déplacement et d’intégrité des registres d’Etat civil, tel que cela est déjà pratiqué lorsque le Procureur de la République accorde l’autorisation de déplacer les registres hors la maison commune (NDLR: mairie) en raison de travaux y effectués ou en cas d’empêchement grave ou péril imminent de mort de l’un des futurs époux (article 75 du code civil).
« Ainsi, le projet de décision d’affectation devra indiquer les précautions envisagées pour éviter tous risques de perte, destruction ou altération des registres ou des feuilles mobiles destinés à établir les actes de mariage. »
« Le silence gardé par le Procureur de la République à l’issue du délai de deux mois, prorogé le cas échéant d’un mois, équivaut à une autorisation implicité accordée au maire pour que ce dernier prenne la décision d’affectation envisagée. »
Célébrations en 2019
Selon le maire Yannick Moreau, 59 mariages ont été célébrés à La Chaume, au Château d’Olonne et à Olonne-sur-Mer en 2019, « et cela sans aucun incident ! Et avec l’accord de la Procureure de la République. »
Le maire estime que cette décision de la Procureure pour 2020 est « incompréhensible et inacceptable. »
« Aucun de ses prédécesseurs n’a eu l’idée de remettre en cause cette belle tradition qui n’a jamais posé aucune difficulté de sécurité du registre d’état civil ou de dignité de la cérémonie.«
Mesures prises par la Mairie
La Mairie a d’abord déposé un recours gracieux puis a introduit deux recours devant le Tribunal administratif de Nantes:
– un en Référé urgence et erreur manifeste de droit (dont le résultat négatif vient d’être diffusé);
– un autre, de fait, sur le fond (pour lequel la décision nécessitera plusieurs mois).
En attendant cette décision au fond, et dans l’obligation de respecter la décision de la Procureure de la République puisque le référé urgence a été rejeté, et afin d’éviter tout problème de légalité pour les mariés, les mariages officiels ne seront célébrés qu’à l’Hôtel de Ville des Sables d’Olonne. Ceux-ci pouvant être complétés par une « cérémonie » dans le quartier de leur choix à la Chaume, Olonne-sur-Mer (La Jarrie) et au Château d’Olonne.
Commune nouvelle ayant des communes déléguées
La nouvelle loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique prévoit (article 72) la modification du 2° de l’article L. 2113-11 du CGCT qui devient:
« 2° La création d’une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l’état civil relatifs aux événements survenus dans les limites territoriales de la commune déléguée. Les pactes civils de solidarité des partenaires ayant fixé leur résidence commune dans la commune déléguée y sont également enregistrés.
« Les mariages peuvent être célébrés et les pactes civils de solidarité peuvent être enregistrés dans l’une des annexes de la mairie, dans les limites territoriales de la commune nouvelle. »
Au regard de ce texte, rien n’empêche la célébration d’un mariage dans une commune déléguée qui est mairie annexe de droit, avec enregistrement des actes au sein de celle-ci.
Mais les communes déléguées – Olonne-sur-Mer et Château d’Olonne – ont été supprimées par le Conseil municipal des Sables d’Olonne le 4 février 2019.
Il apparaît donc que c’est sans doute « les risques de perte, destruction ou altération des registres ou des feuilles mobiles destinés à établir les actes de mariage » et les précautions envisagées qui semblent inquiéter la Procureure, bien que le maire ait signifié qu’aucun incident n’avait jamais eu lieu.
(Des précisions sur le rejet du Référé-urgence seront apportées très prochainement).
Le Reporter sablais
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