Les Sables-d’Olonne Vendée. L’hôpital des Sables d’Olonne poursuivi pour absence de contrôles horaires des médecins
L’hôpital des Sables d’Olonne poursuivi pour absence de contrôles horaires des médecins
En cause l’absence de décompte des heures supplémentaires…
Les hôpitaux doivent mettre en place un dispositif permettant de vérifier précisément le dépassement ou non des 48 heures réglementaires par semaine.
Le syndicat « Jeunes Médecins » avait mis en demeure, au mois de juillet 2022 trois hôpitaux dont celui des Sables d’Olonne, « Côte de Lumière », de mettre en place ce dispositif obligatoire pour les médecins et les internes.
Mais aucune réponse ne leur a été donnée, le syndicat parlant même de « silence incompréhensible ».
© Ville Des Sables
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Cette mise en demeure fait suite à une décision du Conseil d’Etat du 22 juin 2022:
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2022-06-22/446917
Si cette requête a été rejetée, cependant le Conseil d’Etat dans son point 6 rappelle les dispositions prévues pour les établissements publics de santé:
« organiser et suivre l’accomplissement des obligations de service des praticiens hospitaliers et des internes, que l’établissement qui les emploie, d’une part, établit à titre prévisionnel un tableau de service nominatif mensuel comportant leurs périodes de travail et, d’autre part, leur transmet un récapitulatif tous les quatre mois, pour les praticiens hospitaliers, et tous les trois mois, pour les internes. Ces dispositions impliquent également nécessairement que les établissements publics de santé se dotent, en complément des tableaux de services prévisionnels et récapitulatifs qu’ils établissent, d’un dispositif fiable, objectif et accessible permettant de décompter, selon des modalités qu’il leur appartient de définir dans leur règlement intérieur, outre le nombre de demi-journées, le nombre journalier d’heures de travail effectuées par chaque agent, afin de s’assurer que la durée de son temps de travail effectif ne dépasse pas le plafond réglementaire de quarante-huit heures hebdomadaires, calculées en moyenne sur une période de quatre mois pour les praticiens hospitaliers et de trois mois pour les internes. »
On peut facilement imaginer que ce dispositif a sa raison d’être pour des raisons de sécurité et pour éviter les « burns-out » fréquemment relatés dans les médias.
« Jeunes médecins » déclare donc, le 28 septembre 2022, avoir saisi le Tribunal administratif afin de contraindre ces trois hôpitaux à respecter la loi.
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