Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend les dérogations à la fermeture de la pêche dans le Golfe de Gascogne Saisi en mars dernier par plusieurs associations de défense de l’environnement, le Conseil d’État avait ordonné au Gouvernement de fermer, sous 6 mois, des zones de pêche dans le golfe de Gascogne pour des périodes appropriées, afin de limiter les décès accidentels de dauphins et marsouins. À la suite de cette décision, le secrétaire d’Etat chargé de la mer a interdit la pêche avec certains filets dangereux, durant 4 semaines en 2024, 2025 et 2026. Pour 2024, l’arrêté d’interdiction prévoyait un certain nombre de dérogations. Saisi à nouveau, le Conseil d’État juge aujourd’hui en référé que ces dérogations sont trop importantes pour que la fermeture de la pêche ait un effet suffisant sur les captures accidentelles pour avoir une chance de réduire dès 2024 la mortalité des petits cétacés à un niveau soutenable. Il relève par ailleurs que la senne pélagique ne figure pas dans la liste des filets à risque dont l’usage est interdit alors même qu’elle est responsable d’un nombre important des captures accidentelles de dauphins. Pour ces raisons, le juge des référés du Conseil d’État suspend une partie de cet arrêté. Saisi par différentes associations de défense de l’environnement, le Conseil d’État avait ordonné le 20 mars 2023 au Gouvernement de fermer, dans un délai de 6 mois, des zones de pêche dans le golfe de Gascogne pour des périodes appropriées. Ces fermetures visent à limiter le nombre de décès de dauphins communs, de grands dauphins et de marsouins communs victimes de captures accidentelles lors des actions de pêche et à garantir ainsi un état de conservation favorable de ces espèces en Atlantique Nord-Est, conformément aux obligations issues du droit européen de la pêche et de la directive « Habitats » de 1992. Par un arrêté du 24 octobre 2023, le secrétaire d’Etat chargé de la mer a interdit aux navires de 8 mètres ou plus équipés de certains filets (chalut pélagique, chalut bœuf de fond, filet trémail, filet maillant calé) de pêcher dans le Golfe de Gascogne du 22 janvier au 20 février 2024, 2025 et 2026. Pour l’année 2024, des dérogations sont prévues pour les navires équipés de dispositifs de dissuasion acoustique ou de caméras embarquées, ainsi que des assouplissements en cas de défaillance de ces dispositifs ou pour les armateurs qui se sont engagés à s’en équiper. L’arrêté du secrétaire d’État a été contesté en urgence devant le Conseil d’État par plusieurs associations de défense de l’environnement. Le juge des référés du Conseil d’État constate que les dérogations prévues vont concerner un grand nombre de navires et donc limiter les effets de l’interdiction de pêche en 2024. En effet, les évaluations scientifiques indiquent qu’une fermeture de quatre semaines ne permet de se rapprocher d’un niveau de mortalité soutenable des petits cétacés que si elle est appliquée à l’ensemble des activités à risque. Le juge des référés relève également que ces dérogations prévues à titre transitoire pour 2024 ne se justifient ni par leur caractère incitatif ni par des contraintes de mise en œuvre. Il observe par ailleurs que l’arrêté contesté n’inclut pas les sennes pélagiques (filets utilisés en surface pour encercler les bancs de poissons) parmi les engins à risque dont l’utilisation est interdite pendant cette période, alors que ces filets ont été à l’origine d’un nombre important de captures accidentelles de dauphins dans le Golfe de Gascogne entre 2019 et 2021 selon un rapport du conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM). En outre l’arrêté met fin, sans la compenser par d’autres mesures, à l’expérimentation de dispositifs de dissuasion acoustique accompagnés de caméras embarquées sur des fileyeurs (navires utilisant des filets maillants et emmêlants). Prenant en compte à la fois l’urgence liée à la conservation des petits cétacés, dont la capture accidentelle ne peut se poursuivre à un niveau qui n’est pas soutenable pendant un hiver supplémentaire, et l’impact de sa décision sur l’activité économique de nombreuses entreprises de pêche, le juge des référés du Conseil d’Etat suspend : - 1) les dérogations prévues pour l’année 2024 à l’interdiction de la pêche dans le Golfe de Gascogne entre le 22 janvier et le 20 février avec filets à risque ; - 2) l’exclusion des sennes pélagiques du champ de cette interdiction ; - et 3) l’abrogation de l’expérimentation concernant les fileyeurs. Il relève à cet égard que la suspension a principalement pour effet d’avancer à 2024 la pleine application de la fermeture pendant quatre semaines de la pêche au moyen de certains filets, dont le Gouvernement a prévu dès l’origine d’indemniser les conséquences pour les entreprises concernées. En revanche, il maintient l’exonération prévue par l’arrêté pour les navires de moins de 8 mètres et pour l’utilisation des sennes danoises Décisions n° 489926, 489932, 489949 – Association France Nature Environnement et autres Philippe Brossard-Lotz Le Reporter sablais (avec communication Conseil d'Etat) Article précédent Captures accidentelles: le Gouvernement doit agir sous 6 mois pour garantir la survie des dauphins et marsouins dans le golfe de Gascogne Saisi par trois associations, le Conseil d’État a ordonné aujourd’hui au Gouvernement de fermer des zones de pêche dans le golfe de Gascogne pour des périodes appropriées, afin de limiter le nombre de décès de dauphins communs, grands dauphins et marsouins communs, victimes de captures accidentelles lors des actions de pêche. Ces fermetures viendront en complément des dispositifs de dissuasion acoustique par les bateaux de pêche qui ont déjà été déployés. Une estimation fiable du nombre annuel de captures accidentelles devra également être mise en place. Les mesures prises devront permettre de garantir un état de conservation favorable du dauphin commun, du grand dauphin et du marsouin commun, conformément aux obligations issues du droit européen de la pêche1 et de la directive « Habitats » de 19922. Une menace grave pour la conservation des petits cétacés Le Conseil d’État relève que le nombre de décès par capture accidentelle imputable aux activités de pêche menace la conservation des dauphins et marsouins dans le golfe de Gascogne : - depuis 2018, il dépasse chaque année la limite maximale permettant d’assurer un état de conservation favorable en Atlantique Nord-Est3 selon les différentes estimations disponibles. À ce jour, les trois espèces concernées sont dans un état de conservation défavorable, le dauphin commun et le marsouin commun faisant même face à un danger sérieux d’extinction, au moins régionalement4. Fermer certaines zones de pêche pendant un temps approprié Le Conseil d’État relève également, à partir des connaissances scientifiques disponibles, que l’équipement des bateaux de pêche en dispositifs de dissuasion acoustique, déjà engagé ou envisagé par l’État, ne permet pas de réduire suffisamment les captures accidentelles. Il considère, au vu des constatations scientifiques actuelles, que ces mesures de dissuasion ne permettent pas de garantir un état de conservation favorable des espèces de petits cétacés dans le golfe de Gascogne et qu’il est nécessaire de prendre des mesures plus efficaces par la fermeture de la pêche sur des zones et pendant des périodes appropriées. C’est pourquoi il ordonne au Gouvernement de prendre des mesures de fermeture de la pêche appropriées sous six mois, en complément des dispositifs de dissuasion acoustique. Avoir des données plus précises sur les captures accidentelles Le Conseil d’État relève en parallèle que le système de contrôle des captures accidentelles mis en place demeure insuffisant pour connaître encore plus précisément leur ampleur : il laisse persister des niveaux élevés d’incertitude sur la fréquence et les causes des captures accidentelles des cétacés. Pour cette raison, le Conseil d’État ordonne également que, sous six mois, des mesures complémentaires soient prises pour permettre d’estimer de manière plus précise le nombre de captures annuelles de petits cétacés, notamment en poursuivant le renforcement du dispositif d’observation en mer. Décision nos 449788, 449849, 453700, 459153, association France Nature Environnement et autres, du 20 mars 2023 1 Règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche (PCP) et règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques 2 Directive de l'Union européenne 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que des espèces de la faune et de la flore sauvages 3 Avis du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) du 26 mai 2020 et du 24 janvier 2023 4 Données de l’inventaire national du patrimoine naturel Ancien article DAUPHINS Sea Shepherd: un an après quoi de nouveau dans ce dossier ? 2022 Le 14 février 2022, il y a environ un an, nous étions allés sur le Remblai pour écouter les arguments de Sea Shepherd. Pour comprendre les tenants et aboutissants de ce dossier et témoigner, si nécessaire. L'objectif de Sea Shepherd était alors de sensibiliser le grand public, de rappeler que tous les ans ce sont des milliers de dauphins qui meurent, pris dans les filets de pêche. Le lieu, Le Golfe de Gascogne. Le rituel mis en place par Sea Shepherd est toujours le même. Des membres de l'association apportent un ou des brancards sur lesquels se trouvent des dauphins couverts d'un drap. Puis, ils les posent au sol, les découvrent, et mettent en avant un panneau d'information et de sensibilisation: - "Ce dauphin est un vrai dauphin mort". - "Des milliers de dauphins sont massacrés chaque année en France pour que vous mangiez du poisson" - "Dauphins, une protection de papier" (= une protection en forme de leurre). etc.... Natacha, alors co-responsable de la mission d'information, nous expliquait alors qu'une autopsie aurait lieu afin de savoir s'il avait été pris dans les filets puis relâché. Au regard du nombre de bâteaux de pêche et des quantités et tailles des filets, les dauphins finissaient par ne plus avoir de place, précisait alors Natacha. Elle précisait que lorsqu'un dauphin est pris dans les filets, les pêcheurs avaient l'obligation d'effectuer une déclaration. Ils devaient baguer ces dauphins afin de connaître le nombre de prises, et donc les décès occasionnés par ces captures accidentelles. 2023 Aujourd'hui, samedi 11 mars 2023, nous sommes particulièrement étonnés ! En effet, Sea Shepherd nous a transmis quasiment le même discours, comme s'il ne s'était rien passé depuis un an ! Les prises involontaires s'effectuent toujours, bien sûr, dans le Golfe de Gascogne entre janvier et avril, une zone où les dauphins viennent pour se nourrir (en général 3 mois d'hiver et un mois d'été). Dans les zones de pêche se retrouvent donc pêcheurs et dauphins, au même endroit et à la même période. Pris dans les filets, les dauphins se retrouvent coincés et meurent par asphyxie puisqu'ils ne peuvent rester sous l'eau qu'environ dix minutes. Entre hier et aujourd'hui, ce sont 6 dauphins qui ont été retrouvés sur des plages proches des Sables-d'Olonne. Et aujourd'hui, il y a eu aussi 18 échouages entre Mimizan et Hossegor ! On nous explique que les échouages sont intermittents, les dauphins rejetés coulent tout d'abord puis viennent s'échouer en fonction du vent, de la marée, des courants. Des autopsies seront effectuées pour déterminer la cause du décès et l'implication ou non des filets. Les statistiques établissent des pertes de 6 à 10.000 dauphins en France par an ! Et les pingers ? En 2022, on nous avait déjà parlé des "pingers", des répulsifs acoustiques (des alarmes) censés éloigner les dauphins de toutes les zones où ils pourraient être pris par les filets. Déjà, il y a un an, on nous avait indiqué que peu de bateaux en étaient équipés, et que de plus ces alarmes risquaient de faire croire dauphins que cela signifiait une présence de nourriture. Pour certains, le résultat n'était pas probant et pouvait les éloigner de leur habitat et de leur nourriture. Alors, nous avons aujourd'hui reposé la question des "pingers". Apparemment rien n'est encore effectif. Il y aurait un projet d'équiper 200 bateaux de "pingers" et des résultats pourraient être connus et analysés pour 2024. Autant dire que l'on n'a pas beaucoup avancé. Ajoutons que la sensibilisation de Sea Shepherd depuis 6 ans ne semble pas beaucoup émouvoir les pouvoirs publics. Et le désatre perdure ! 6 à 10.000 pertes, ce n'est quand même pas rien. Alors, quelle solution ? Pour Sea Shepherd, il semble que la solution des "pingers" soit insuffisante. Ce serait plus une manière de temporiser pour le Gouvernement. il est noté aussi que les prises de poissons par les pêcheurs ne cessent d'augmenter avec une consommation très importante en France. La solution, et Sea Shepherd nous dit que les scientifiques qui travaillent sur ce dossier y sont également favorables: - il faudrait fermer les zones de pêche pendant les 4 mois de pics liés à la présence des dauphins (3 mois d'hiver et 1 mois d'été, 4 mois durant lesquels les échouages sont nombreux) en échange d'une indemnisation pour les pêcheurs; - il faudrait généraliser les caméras embarquées car, selon Sea Shepherd, malgré l'obligation de déclaration de prise de dauphins dans les filets, peu le font et préfèrent rejeter à la mer les cadavres, ce qui expliquerait que beaucoup de dauphins retrouvés échoués ont la queue coupée pour faciliter leur sortie du filet. 6 ans de sensibilisation et toujours pas grand chose en retour. A quoi doit-on cet immobilisme ? Incompétence, laxisme, influence des lobbyes ? lereportersablais@gmail.com . Publiez vos annonces légales sur la Vendée: https://www.lereportersablais.com/annoncesjudiciairesetlegales/ .
