PREMIERE MODIFICATION DES REGLES RELATIVES AUX AIDES DANS LE SECTEUR DE LA PECHE ET DE L’AQUACULTURE Deux avancées majeures La Commission européenne a adopté aujourd’hui une modification du règlement « de minimis* » concernant le secteur de la pêche et de l’aquaculture. Ces nouvelles règles entreront en vigueur dès la fin du mois d’octobre. Le Secrétaire d’Etat chargé de la mer veut relever deux avancées majeures, demandées par la France depuis plusieurs années. (* La règle de minimis est un règlement mis en place par l'Union européenne pour encadrer le fonctionnement des aides aux entreprises. Selon cette règle, une entreprise ne peut bénéficier que de 200.000 € d'aides publiques par période de 3 exercices fiscaux consécutifs). 1- Une évolution des règles en matière d’aides pour la modernisation des navires de pêche pour les territoires ultramarins La France avait obtenu en 2018 une modification du régime des aides d’Etat pour intervenir pour renouveler les navires ultramarins. En février 2022, à la demande du Président de la République, la Commission européenne a autorisé cinq régimes d’aides publiques, pour un montant total de 63,8 millions d’euros disponibles pour la Martinique (16,2millions d’euros), pour Mayotte et la Guadeloupe (respectivement 7,5 et 16,2 millions d’euros) pour La Réunion et la Guyane (6,9 et 17 millions d’euros), sous réserve de démontrer que la capacité locale de pêche permet de respecter le bon état écologique des stocks de poissons. Pour autant, les règles utilisées par les instances européennes ne permettaient pas à ce jour de prendre en compte les spécificités de nos territoires ultramarins. Hervé Berville s’est ainsi rendu à La Réunion en novembre 2022 et en Guyane en mai 2023 pour travailler avec les professionnels à des solutions opérationnelles. La Première ministre, Elisabeth BORNE s’est également rendue à La Réunion ainsi qu’à Bruxelles pour porter ce même message : - l’urgence de donner aux marins à la pêche des conditions de travail sûres, de relancer l’attractivité des métiers, de préserver la ressource et de garantir la souveraineté alimentaire de nos territoires ultramarins fortement dépendant des importations et touchés par la pêche illégale de flottilles étrangères. La Commission a donc acté aujourd’hui une ouverture des aides publiques au renouvellement de la flotte de pêche au plus vite. Dans tous les territoires ultramarins, cette décision était attendue et le Ministre Hervé Berville avait partagé sa démarche avec les élus locaux et parlementaires ultramarins. 2- Un relèvement des possibilités d’aides publiques pour le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits de la mer, dans l’Hexagone comme dans les Outre-Mer. Toutes les entreprises de transformation et de commercialisation des produits de la mer voyaient leurs possibilités de modernisation limitées par des plafonds d’aides restreints. La Commission acte le relèvement de ce plafond à 200.000 €. Cela va permettre d’engager plus rapidement la transition énergétique de ce secteur de valorisation des produits de la mer. "Ces premières avancées qui doivent beaucoup à la mobilisation du gouvernement et des parlementaires européens étaient nécessaires mais elles ne seront pas suffisantes. Les plafonds d’aide restent faibles pour changer la motorisation des navires et engager une véritable transition énergétique ou pour investir dans de nouveaux navires et permettre le développement de l’autonomie alimentaire et économique de nos territoires. En Guyane, à Mayotte, en Guadeloupe et à la Martinique, comme à La Réunion, c’était crucial." Pour Hervé BERVILLE « Cette reconnaissance très concrète des spécificités de la pêche et des territoires ultramarins était attendue. C’est essentiel pour le soutien à la filière pêche. Mais nous devons mobiliser les énergies publiques et privées, pour mettre en œuvre une vraie stratégie de développement de toutes les composantes de la pêche. C’est une avancée pour les territoires ultramarins, mais qui doit aller plus loin. Il faut aussi lever les freins à la modernisation des navires de l’ensemble des flottes de pêche européennes pour répondre à l’enjeu de la transition énergétique. » Article précédent Hervé BERVILLE, Secrétaire d’État chargé de la mer était présent aujourd'hui jeudi 30 mars 2023 aux Sables-d'Olonne en raison des préoccupation de tous les acteurs de la filière pêche à la suite d'une décision du Conseil d'Etat (lire ci-dessous). Arrivé à 8h30, il a participé à une réunion au Corepem (Comité des Pêches) qui s'est déroulée jusqu'à 12h30 et à laquelle étaient conviés de nombreux représentants des professsions concernées et des élus. Etaient, notamment, présents José Jouneau, Yannick Moreau, François Blanchet, Christelle Morançais. Intervention du ministre 1ère partie A une question d'un journaliste pour savoir s'il avait une grande annonce à faire, le ministre de la Mer, Hervé Berville a répondu: "Je ne suis pas venu là pour faire de grandes annonces mais pour écouter, puis travailler à la résolution des difficultés qu'ont évoqué les pêcheurs". Il est revenu ensuite sur les deux points essentiels, l'interdiction d'engin mobile de fond et la décision du Conseil d'Etat: "- La proposition de la Commission européenne est d'interdire tout engin mobile de fond dans les aires maritimes, ce qui a été vu comme une non-reconnaissance du travail fait par les pêcheurs. Il faudrait donc dire à tous les pêcheurs à la coquille, à ceux qui produisent des huitres, à tous nos artisans pêcheurs et côtiers qu'ils arrêtent toute leur activité ! C'est inacceptable ! C'est pourquoi la France s'y est opposée fermement et clairement, et l'engagement (que j'ai) pris est d'aller avec les pêcheurs à Bruxelles pour indiquer que cela remettrait en cause, cela condamnerait la pêche artisanale !" "- La décision du Conseil d'Etat a été vécue comme un coup de massue (au regard) des plans d'action (mis en place) pour protéger les cétacés et faire en sorte de répondre aux enjeux posés. Là aussi, (certains) balayent là les efforts qui ont été faits. Une décision du Conseil d'Etat impose un certain nombre de contraintes, mais ce que j'ai dit ici c'est que l'on doit pouvoir réviser complétement ce plan là, entendre ce qui a été dit par les pêcheurs, et défendre le filière pêche, faire en sorte qu'elle ne meure pas dans les prochains mois, dans les prochaines années. Car c'est l'un des risques ! Il faut savoir ce que l'on veut pour notre pays !? Est-ce ce que l'on veut comme pêche en France ? Alors que celle-ci est l'une des plus durables au monde, alors que l'espace européen est celui qui contrôle le plus la pêche dans le monde ! Il faudrait donc importer des produits qui viennent d'ailleurs, et qui n'ont pas les mêmes standarts !?? Ce que je porte ici, avec le soutien du Gouvernement, c'est que nous croyons en cette filière là ! Nous croyons en la souveraineté alimentaire de notre pays, et pour cela on a besoin d'avoir une filière pêche qui existe, ici en Vendée, en Loire-Atlantique et partout sur nos littoraux." . 2ème partie A voir en vidéo sur ce lien: https://tinyurl.com/mn3mka6x . Merci d'envoyer vos communiqués à: lereportersablais@gmail.com . Publiez vos annonces légales sur la Vendée: https://www.lereportersablais.com/annoncesjudiciairesetlegales/ . [author title="Philippe Brossard-Lotz" image="https://www.lereportersablais.com/wp-content/uploads/2018/09/Logo_LRS2.png"]Le Reporter sablais[/author] En raison de la crise actuelle dans le domaine de la Pêche (voir nos articles sur Sea Shepherd et sur la décision du Conseil d'Etat), Hervé BERVILLE, Secrétaire d’État chargé de la mer sera présent demain jeudi 30 mars 2023: - aux Sables d'Olonne (le matin); - à St-Gilles Croix de Vie (l'après-midi). Il y rencontrera notamment sur le terrain pêcheurs, mareyeurs (représentants de la Pêche régionale des Pays de la Loire), et des élus locaux. Il communiquera, bien sûr, sur les préoccupations portées par filière de pêche française. Le ministre se recueillera également sur la stèle des péris en mer et rencontrera les membres de la SNSM des Sables d’Olonne. L’après-midi, il se rendra aux chantiers Bénéteau à St-Gilles-Croix de Vie. Ainsi que sur le vieux gréement Le Hope avec les membres de l’association de préservation du patrimoine maritime Suroît 85. Article précédent DAUPHINS Pêche. Le dossier s'envenime: opération Filière morte du 30 mars au 1er avril 2023 Rappel: après de nombreuses opérations lancées par Sea Shepherd pour alerter l'opinion, le Conseil d'Etat a pris récemment une décision qui est la suivante: Captures accidentelles: le Gouvernement doit agir sous 6 mois pour garantir la survie des dauphins et marsouins dans le golfe de Gascogne Saisi par trois associations, le Conseil d’État a ordonné aujourd’hui au Gouvernement de fermer des zones de pêche dans le golfe de Gascogne pour des périodes appropriées, afin de limiter le nombre de décès de dauphins communs, grands dauphins et marsouins communs, victimes de captures accidentelles lors des actions de pêche. Ces fermetures viendront en complément des dispositifs de dissuasion acoustique par les bateaux de pêche qui ont déjà été déployés. Une estimation fiable du nombre annuel de captures accidentelles devra également être mise en place. Les mesures prises devront permettre de garantir un état de conservation favorable du dauphin commun, du grand dauphin et du marsouin commun, conformément aux obligations issues du droit européen de la pêche1 et de la directive « Habitats » de 19922. Une menace grave pour la conservation des petits cétacés Le Conseil d’État relève que le nombre de décès par capture accidentelle imputable aux activités de pêche menace la conservation des dauphins et marsouins dans le golfe de Gascogne : - depuis 2018, il dépasse chaque année la limite maximale permettant d’assurer un état de conservation favorable en Atlantique Nord-Est3 selon les différentes estimations disponibles. À ce jour, les trois espèces concernées sont dans un état de conservation défavorable, le dauphin commun et le marsouin commun faisant même face à un danger sérieux d’extinction, au moins régionalement4. Fermer certaines zones de pêche pendant un temps approprié Le Conseil d’État relève également, à partir des connaissances scientifiques disponibles, que l’équipement des bateaux de pêche en dispositifs de dissuasion acoustique, déjà engagé ou envisagé par l’État, ne permet pas de réduire suffisamment les captures accidentelles. Il considère, au vu des constatations scientifiques actuelles, que ces mesures de dissuasion ne permettent pas de garantir un état de conservation favorable des espèces de petits cétacés dans le golfe de Gascogne et qu’il est nécessaire de prendre des mesures plus efficaces par la fermeture de la pêche sur des zones et pendant des périodes appropriées. C’est pourquoi il ordonne au Gouvernement de prendre des mesures de fermeture de la pêche appropriées sous six mois, en complément des dispositifs de dissuasion acoustique. Le COREPEM lance une opération FILIERE MORTE Depuis cette décision toute la filière Pêche s'inquiète vivement et réagit. Aujourd'hui le Comité Régional des Pêches maritimes et des Elevages marins des Pays de la Loire (Corepem), dont le président est José Jouneau, lance une opération "FILIÈRE MORTE" - du 30 mars au 1er avril 2023. Durant trois jours, producteurs, halles à marée, mareyeurs, poissonniers, conserveurs, distributeurs, coopératives, chantiers navals, mécaniciens et transporteurs, s'associeront pour mettre leur activité à l'arrêt. "Après une sucession de décisions non concertées et déséquilibrées, prises au niveau français et européen, tous ces corps de métiers se posent la même question: a-t-on un avenir ?" indique la Corepem. "Notre filière n'a jamais été aussi proche de la disparition. Les injonctions et les objectifs inatteignables s'enchaînent pour justifier de nouvelles restrictions et interdictions. Pourtant, l'implication des pêcheurs et de l'ensemble de la filière a permis de renverser la tendance en 25 ans. La ressource ne s'est jamais aussi bien portée dans le Golfe de Gascogne. (...) On nous accuse de tous les maux, c'est un véritable acharnement. Cette semaine, pour la première fois en 30 ans, il n'y aura pas de poisson débarqué et vendu dans les Pays de la Loire." Merci d'envoyer vos communiqués à: lereportersablais@gmail.com . Publiez vos annonces légales sur la Vendée: https://www.lereportersablais.com/annoncesjudiciairesetlegales/ . [author title="Philippe Brossard-Lotz" image="https://www.lereportersablais.com/wp-content/uploads/2018/09/Logo_LRS2.png"]Le Reporter sablais[/author]
