Mareuil-sur-Lay-Dissais Vendée. Préfet. SECHERESSE: la commune reconnue en état de catastrophe naturelle
Mareuil-sur-Lay-Dissais Vendée. Préfet. SECHERESSE: la commune reconnue en état de catastrophe naturelle
SÉCHERESSE 2021
La commune de Mareuil-sur-Lay-Dissais reconnue en état de catastrophe naturelle en Vendée
L’arrêté interministériel du 21 mars 2023 NOR : IOME2307449A relatif à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, paru au Journal Officiel (JORF n°0087 du 13 avril 2023) reconnaît la commune de Mareuil-sur-Lay-Dissais en état de catastrophe naturelle pour le phénomène mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 1er avril 2021 au 30 juin 2021.
Les personnes concernées disposent d’un délai de trente jours à compter de la date de publication au Journal officiel pour déposer un état estimatif de leurs dommages auprès de leur assureur.
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