Mortagne-sur-Sèvre Préfet de la Vendée. Etat de catrastrophe naturelle : inondations et coulées de boue (Réd. Les Sables-d’Olonne)
Mortagne-sur-Sèvre Préfet de la Vendée. Etat de catrastrophe naturelle : inondations et coulées de boue
Avis rendu par la Commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle :
La communes de Mortagne-sur-Sèvre reconnue en état de catastrophe naturelle pour le phénomène
« inondations et coulées de boue »
Par un arrêté interministériel du 16 décembre 2024 (NOR : INTE2433751A), publié au Journal officiel n° 0302 du 21 décembre 2024, a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre du phénomène
« inondations et coulées de boue » la commune de Mortagne-sur-Sèvre pour les périodes du 3 au 4 janvier 2024 et du 22 au 23 février 2024.
Les personnes concernées disposent d’un délai de trente jours ouvrés à compter du 21 décembre 2024 pour adresser à leur assureur un état estimatif de leurs dommages en lien avec ces phénomènes naturels d’une intensité anormale.
Retrouvez l’arrêté publié au Journal Officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050805109
Philippe Brossard-Lotz
Le Reporter sablais
