Pays de Loire : 94 dossiers d’aides aux pêcheurs toujours en souffrance!

Bruno Retailleau, président du Conseil régional des Pays de la Loire, s’inquiète. Alors que lors des Assises de la Mer, tenues aux Sables d’Olonne les 9 et 10 juin 2016, il déclarait que la France était le 2ème pays au monde en domaine maritime et que des défis très importants aller se jouer sur l’Océan en matière d’alimentation, de commerce et de diversités, il est dans l’obligation de constater que l’administration ministérielle est dans l’incapacité de gérer convenablement des dossiers d’aides aux pêcheurs français.

En juin 2016 lors des Assises de la Pêche aux Sables d’Olonne, l’Etat – représenté par le Préfet de Région – et la Région des Pays de Loire avaient signé la convention du Fonds européen pour les Affaire maritimes et la Pêche (FEAMP) ; ce fonds fait partie des cinq fonds structurels et d’investissements européens devant stimuler la croissance et l’emploi en Europe.
Au vu de ses objectifs, le ministère de l’Environnement chargé de la Pêche devrait être particulièrement vigilant à sa mise en place et à une mise en oeuvre rapide afin que les objectifs visés soient atteints le plus rapidement possible.
Or, selon Bruno Retailleau, il n’en est rien !
– Déjà, alors que la période d’effectivité du FEAMP s’étale de 2014 à 2020, la convention prévue n’a été signée que 30 mois plus tard.
– L’Etat et son département ministériel chargé de la Pêche, le ministère de l’Environnement, semblent dans l’incapacité – à moins qu’il ne s’agisse que d’une volonté politique – de débloquer des dossiers d’aides aux pêcheurs et conchyliculteurs/mityliculteurs qui ont sollicité celles-ci soit pour des investissements soit en compensation de la mortalité des moules.
– Au surplus, la région des Pays de la Loire qui est désormais l’organisme régional intermédiaire pour les filières pêche et élevage marin se trouve dans l’incapacité de verser ses aides régionales tant que l’aide européenne n’est pas versée.

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94 dossiers de financements toujours bloqués
L’aide européenne est de 13,15 millions d’€ pour les Pays de Loire sur un total de 588 millions d’€ pour la France. A cette aide s’ajoute une aide publique de 4,7 million d’€ soit un total de 17,85 million d’€ pour onze mesures destinées aux entreprises de pêche, aquacoles et halioalimentaires ainsi que pour des investissements pour les infrastructures des ports de pêche. Ce sont les autorités nationales qui décident des projets à financer.
A ce jour, Bruno Retailleau précise « qu’aucune de ces onze mesures n’est mobilisable en raison de l’incapacité de l’Etat à mettre en oeuvre les procédures » nécessaires et parmi celles-ci « la désignation rapide du Ministère de l’Environnement comme autorité de gestion pour les appels de fonds auprès de la Commission européenne » ainsi que « la validation des cadres méthodologiques nationaux et des mesures régionalisées. »
« Le dossier n’est pas porté, il n’y a plus de politique de la mer » assure-t-il très déçu de voir que les professionnels attendent toujours leurs aides, ajoutant « ce serait une perte terrible s’il n’y avait plus de mityliculture. »

José Jouneau, prés. de la Corepem, considère pour sa part qu’il n’y a en haut lieu « aucune considération vis-à-vis de la pêche. » Il ajoute que la Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture (DPMA) du Ministère –  qui coordonne les Directions interrégionales de la mer, les Directions départementales des territoires et de la mer, et le Centre national de surveillance des pêches – « est phagocytée par les services de l’Environnement » et il regrette qu’une partie des aides servent aux contrôles (NDLR : une partie du Feamp sert au contrôle et à l’exécution de la politique commune).
José Jouneau rappelle que cela fait près de trois ans que les aides sont attendues et que « les entreprises de pêche sont obligées de se débrouiller toute seules. » Il considère la situation comme grave et ironise sur les fonctionnaires de la DPMA qui prétendent toujours en revenant de Bruxelles avoir sauvé l’essentiel…!
Jacques Sourbier (prés. Comité Rég. Conchyliculture Pays de Loire) souligne que le FEAMP est la seule mesure conséquente pour les entreprises du secteur, afin de soutenir les investissements (modernisation des bateaux, évolutions technologiques, machines, calibreuses etc…) ou de compenser les mortalités très importantes. Il estime également que les modes de calcul sont mal adaptés au secteur en raison d’une prise en compte par l’administration des modèles issus du secteur agricole et, a contrario, ne prenant pas en compte dans les calculs l’existence d’une mortalité déjà existante.

Allocation FEAMP européenne par Pays (les montants sont proportionnels à la taille du secteur de pêche de chaque pays).

Depuis le 1er janvier 2014, date de mise en place du FEAMP, pas un euro n’a été versé aux professionnels de la Pêche et conchyliculteurs alors que les producteurs de moules (mityliculteurs) ont vu plus de 70% de la production touchée par la mortalité. En l’absence de ces aides, cela oblige les professionnels à faire des emprunts bancaires grevant encore davantage leurs résultats.
Bruno Retailleau demande donc que « des mesures nationales essentielles soient prises en urgence pour répondre à la situation de la mortalité mytilicole. »
Enfin il réclame un engagement auprès de l’Agence de Services et de Paiement (ASP) pour que de nouveaux retards ne se cumulent pas.

Lors des Assises de la Pêche, Bruno Retailleau avait été très offensif, demandant une protection des pêcheurs ainsi qu’une gestion tri-annuelle des quotas. Il demandait une évolution progressive pour la mise en sécurité des bateaux anciens et annonçait une présence renforcée des services des Pays de la Loire à Bruxelles afin de peser sur les décisions. Il réclamait également l’arrêt de l’évolution des limitations des zones de pêche dont 74% est déjà obéré.
Il critiqua alors aussi ouvertement le fait que la Pêche soit noyée dans un ministère de l’Environnement et de l’Energie, entraînant toujours une mise à l’écart de la pêche lors des arbitrages.
Aujourd’hui, sans abandonner ses doléances et regrettant que ses demandes restent sans véritable réponse de la part du ministre Alain Vidalies, Bruno Retailleau réclame rapidement « l’instauration d’un partenariat efficace avec l’Etat dans le cadre du FEAMP » tout en s’alarmant du fait que les aides pourraient ne pas être reconduites par Bruxelles si au 31 décembre 2016 elles n’étaient pas consommées, au moins en partie.
VOIR LA VIDÉO CI-DESSOUS EN BAS DE PAGE : interview de Bruno Retailleau
(Lire aussi: http://www.lereportersablais.com/assises-de-la-peche-bruno-retailleau-offensif/)
Philippe Brossard-Lotz
Le Reporter sablais

Pêche et aquaculture en Pays de Loire:
358 navires en activité soit 9% de la flotte française (663 navires en 2001)
69% des navires ont plus de 20 ans
1187 marins-pêcheurs en activité en 2015
6 ports de pêche équipés d’une criée
358 entreprises conchylicoles

Photo de Une : Mickaël Tuma, José Jouneau (prés. Comité Rég. des Pêches et des Elevages – Corepem), Bruno Retailleau, Jacques Sourbier (prés. Comité Rég. Conchyliculture Pays de Loire) et Christophe Priou (V-P délégué Pêche, Mer et Littoral ; député de Loire-Atlantique).