Pourquoi le Préfet de Vendée interdit les feux d’artifice et pétards pour les fêtes de fin d’année ?

A l’occasion des fêtes de fin d’année, Jean-Benoît Albertini, préfet de la Vendée, a arrêté une série de mesures préventives portant sur l’interdiction temporaire de la vente, de l’utilisation, du port et du transport des feux d’artifices. Ainsi, la cession, à titre onéreux ou non, et l’utilisation de toutes catégories d’artifice de divertissement, y compris les pétards, sont interdits aux particuliers du 19 décembre 2016 à 7 heures au 9 janvier 2017 à 7 heures, sur l’ensemble du département de la Vendée.

Durant cette période, le port et le transport par des particuliers non qualifiés des artifices de divertissement et articles pyrotechniques sont interdits. Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à des fins professionnelles ou pour une collectivité territoriale, titulaires du certificat de qualification peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions de l’arrêté N° 16 CAB-SIDPC-783.
Les raisons essentielles invoquées par le Préfet sont l’état d’urgence déclaré à la suite des attentats de Paris, la sécurité des personnes et des biens dans ces circonstances, la mobilisation des forces de sécurité en raison de cet état d’urgence, les nuisances sonores, les risques d’utilisation de mortier par des individus isolés ou en réunion, les risques de panique etc…
Philippe Brossard-Lotz
Le Reporter sablais

Par Arrêté n°16 CAB-SIDPC 783 réglementant temporairement l’acquisition et l’utilisation des artifices de divertissement à usage privé et des articles pyrotechniques dans le département de la Vendée, le Préfet de la Vendée ,
– considérant les attentats meurtriers qui se sont produits à Paris et sur tout le territoire depuis le 13 novembre 2015 et dont l’extrême gravité a conduit le Gouvernement à déclarer l’état d’urgence, puis à le reconduire;
– considérant la nécessité d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace;
– considérant que ce contexte mobilise les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale dans le département et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire;
– considérant les nuisances sonores occasionnées par l’utilisation des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement;
– considérant que, dans ce contexte de forte tension, il existe des risques d’utilisation par des individus isolés ou en réunion d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier, contre les forces de l’ordre, ainsi que contre des biens, en particulier les véhicules et les biens publics;
– considérant les risques de panique et leurs conséquences, générés par les explosions d’articles pyrotechniques utilisés par des individus isolés ou en réunion, y compris des pétards;
– considérant que, lorsque intervient une situation de crise ou que se développent des événements d’une gravité particulière, quelle qu’en soit l’origine, de nature à menacer la vie humaine, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets sur tout le département, il appartient au Préfet de département de prendre les mesures de police administrative nécessaires au maintien de l’ordre public;
– considérant l’état d’urgence;

ARRETE

Article 1er: la cession, à titre onéreux ou non, et l’utilisation de toutes catégories d’artifice de divertissement, y compris les pétards, sont interdits aux particuliers du 19 décembre 2016 à 7 heures au 9 janvier 2017 à 7 heures, sur l’ensemble du département de la Vendée.
Article 2: durant cette période, le port et le transport par des particuliers non qualifiés des artifices de divertissement et articles pyrotechniques sont interdits.
Article 3: les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à des fins professionnelles ou pour une collectivité territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28 et 29 de l’arrêté du 31 mai 2010 susvisé ou ayant des connaissances particulières telles que définies à l’article 28 du décret du 4 mai 2010 susvisé, peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.
Article 4: les infractions au présent arrêté seront passibles de contraventions de 1ère classe ou de contraventions de 4ème et 5ème classe prévues par le décret du 1er octobre 1990 modifié portant réglementation des artifices de divertissement ainsi que l’application de l’article 322-11-1 du code pénal.
Article 5: l’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sera affiché à un endroit visible dans les mairies. Il sera également consultable sur le site internet de la préfecture.
Article 6: le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La Roche-sur-Yon, le 14 décembre 2016
Le Préfet, Jean-Benoît Albertini