Talmont-St-Hilaire Vendée. Affaire Super U : la tension monte Le Super U de Talmont-St-Hilaire - 86 avenue des Sables - est géré par la société SAS Sotaldis. Dans le cadre d'un projet urbain de modification et orientation de la Commune de Talmont-St-Hilaire, le Super U (3380m2 pour l'hyper, 2 boutiques et la galerie marchande 700m2 - une centaine de salariés pour un CA d'environ 38 millions d'€) avait projeté de déplacer son lieu d'activité du centre bourg vers la zone du Pâtis, sur un axe routier allant vers Jard-sur-Mer. Si l'avis de la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 12 mai 2023 avait été favorable, à la suite d'un recours l'avis de la Commission nationale (CNAC) a été, lui, défavorable. La décsion négative concerne un hypermarche (Super U), des boutiques et un drive intégré, mais aussi - dans la même logique - le déplacement d'un Weldom - magasin de bricolage - de 2140m2, sur un îlot B. Département La CDAC examine les projets de plus de 1000m2 ; elle est Présidée par le préfet, et est composée de 6 élus, dont le maire de la commune d'implantation, maires et représentants des EPCI, et de 4 personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d'aménagement du territoire (article L751-2 du code de commerce). Saisine de la CNAC (Commission nationale) La CNAC peut être saisie (recours à la suite d'une décision départementale) par "tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet est susceptible d'être affectée par le projet" ou par toute association représentant les professionnels concernés. Mais aussi par : - par le demandeur ; - par le préfet ; - par tout membre de la commission départementale d’aménagement commercial. La CNAC est composée de : - 4 hauts fonctionnaires, issus du Conseil d’Etat, de la Cour des comptes, de l’inspection générale des finances et de l’inspection générale de l’administration du développement durable ; - 4 personnalités qualifiées en matière de consommation, de distribution, de consommation, d'urbanisme, de développement durable, d'aménagement du territoire ou d'emploi ; - 4 élus locaux, représentants des communes, des EPCI, des départements et des régions. Elle auditionne de droit, à leur demande, le maire de la commune d’implantation du projet, l’auteur de la demande d’autorisation ainsi que le ou les auteur(s) des recours. Toute personne souhaitant être entendue peut en faire la demande et la Commission peut auditionner toute personne qu’elle juge utile de consulter. La Commission nationale apprécie la conformité des projets aux objectifs prévus par l’article L. 750-1 du code de commerce selon lequel « les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales doivent répondre aux exigences d'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement et de la qualité de l'urbanisme ». Les décisions de la CNAC peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant les cours administratives d’appel dont le ressort inclut le siège de la CDAC qui a initialement statué sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale. Unanimité dans la décision défavorable de la CNAC On peut le voir dans le tableau ci-dessus, un avis de la CDAC - présidée par le Préfet ou son représentant - avait été favorable le 12 mai 2023. A l'inverse, la Commission nationale a donné un avis défavorable le 12 octobre 2023 au déménagement souhaité par la mairie de Talmont-St-Hilaire et la société Sotaldis, vers la zone du Pâtis (6090m2 pour l'hypermarché - 7414m2 au total avec les boutiques et drive). 4 des membres du Collectif contre le déplacement du Super U et de la pharmacie Les arguments du Collectif Le recours avait été déposé par un des membres d'un collectif - M. Chauvin - qui a pu obtenir plusieurs centaines de signatures (400 personnes ont signé et renseigné la pétition indique le Collectif - les documents signés nous ont été montrés). Un collectif qui s'oppose à ce déplacement : "Collectif Gardons le Super U et la pharmacie au coeur du centre-ville". L'objectif de ce Collectif est clair: il ne souhaite pas que des commerces essentiels quittent le centre-bourg et considère, au surplus, que le projet serait trop éloigné pour des personnes âgées et contraindrait beaucoup d'autres à être obligé de prendre leur voiture (distance de 5km, durée du trajet 12 mn soit 24mn aller-retour). Il est également très inquiet sur l'avenir de la pharmacie : "son transfert en zone artisanale entraînera une perte de proximité irréversible pour les patients, une atteinte quotidienne pour 4000 personnes" assure les représentanst du Collectif. Pour le collectif le centre-ville de Talmont c'est : - "+ de 100 entreprises, commerces et professions libérales, + de 400 emplois". Il indique que le Super U : - "génère plus de 1 million de passage par an" Et que donc son déplacement vers l'extérieur entraînera : - "un déficit de fréquentation mortel pour le coeur de ville de Talmont-St-Hilaire." La position diffusée par la Mairie Côte Mairie de Talmont-St-Hilaire, l'objectif était de regrouper des établissements commerciaux sur la zone du Pâtis (hyper + magasin de bricolage et même un kiosque à pizza) et, à terme, sans doute d'autres magasins complémentaires, et parallèlement de projeter la construction d'un "écoquartier" sur le foncier libéré par le Super U, avec des logements, une maison médicale, des commerces, une garderie. (Note de la revue : un écoquartier doit respecter des performances environnementales et assurer une mixité sociale et fonctionnelle : logements, commerces, équipements publics). A ce stade, il est donc intéressant de connaître les arguments avancés par la CNAC pour refuser le projet à l'unanimité : (ont notamment été entendus par la CNAC M. Maxence de Rugy, maire de Talmont-St-Hilaire, M. David Gandrieau, porteur du projet (Super U), ainsi que des avocats et un architecte. Avis de la CNAC "Considérant - que le projet prendra place sur un terrain actuellement vierge de toute construction, au sein de la zone d'activités Le Pâtis, en zone périphérique de talmont-St-Hilaire, à 5 km et à 12 minustes de temps de trajet voiture de son centre-ville; - que cette zone d'activités a fait l'objet d'une Opération d'Aménagement Programmée - OAP signée en février 2016 ; - que le schéma de Cohérence territoriale (SCoT) Vendée Coeur Océan, identifie la zone d'implantation comme "un secteur commercial isolé ayant vocation à accueillir les créations de commerces d'envergure" ; - que l'emprise au sol du bâtiment sera de 17720m2, soit 41,1% de l'assiette foncière ; - que les réserves représenteront 55% de la surface de vente projetée ; - que malgré une partie construire en sous-sol, l'aire de stationnement s'étalera sur 11820m2, soit 27,4% du foncier ; - que malgré les demandes de complétudes du service instructeur de la Commission nationale, le recensement des friches disponibles figurant dans l'analyse d'impact demeure lacunaire ; - que le projet imperméabilisera 31176m2, soit 72,4% de l'assiette foncière ; - que le pétitionnaire n'a pas proposé d'alternative destinée à assurer une consommation plus économe de l'espace ; - qu'ainsi, la seule circonstance que le SCoT ait prévu à l'endroit du site d'implantation du projet une zone d'aménagement commercial n'est pas de nature à justifier une consommation non économe de l'espace et une réflexion plus approfondie sur les possibilités de reprise de friche ou d'amélioration du site existant aurait été appréciée. Considérant - que malgré une population en hause de 14,3% à Talmont-St-Hilaire entre 2010 et 2020, et un déplacement de l'ensemble commercial "U" existant permettant de répondra à la demande croissante de logements et à la construction d'un écoquartier, l'impact du départ du centre-ville de l'enseigne "U" considérée comme la locomotive alimentaire n'a pas fait l'objet d'une analyse approfondie et ce d'autant plus que la surface de vente sera augmentée de 81,14% ; - que, par ailleurs, Talmont-St-Hilaire est labellisée "Petite Ville de demain" et que le déplacement de ce commerce contribuera à accroître la séparation entre activités de services en centralité et activités commerciales en périphérie ; - qu'ainsi le projet ne participe pas à l'animation de la vie urbaine et risque de bouleverser l'équilibre commercial de la zone. Considérant - que le bâtiment projeté présente un aspect massif et de couleur sombre ; que seuls 30% de la surface de la toiture sont recouverts de panneaux photovoltaïques ; - qu'il n'est prévu aucune ombrière photovoltaïque sur les 11820m2 du parc de stationnement de plain-pied ; - que les espaces verts de pleine-terre sont diminués de 79,9%, qu'ainsi, le recours aux énergies renouvelables est peu ambitieux et malgré la plantation de 71 arbres aucun effort n'est consenti pour assurer l'insertion architecturale et paysagère du bâtiment projeté dans son environnement immédiat. Considérant - qu'ainsi le projet, en l'état, ne répond pas aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce. EN CONSÉQUENCE - admet le recours ; - émet un avis défavorable au projet susvisé. VOTE - Votes défavorables : 8 - Vote favorable : 0 - Abstention : 0 Résumé Le projet envisagé n'a pas convaincu les membres de la CNAC en raison d'une consommation non-économe de l'espace, de l'absence d'analyse des répercussions d'un déplacement, de la séparation entre activités de services et activités de commerce, de l'absence de participation du projet à l'animation de la vie urbaine, d'un recours aux énergies renouvelables peu ambitieux. Vers un recours administratif ? Sur le plan juridique, seuls les représentants des commerces peuvent effectuer un recours devant la Cour d'Appel administrative de Nantes, donc éventuellement la SCI Les Rogues (Weldom) et la Sas Sotaldis (Super U). A ce jour, notre revue n'a reçu aucune information de ces commerces sur un éventuel recours. Force, en tout cas, est de constater qu'une attention de plus en plus vive est portée au maintien, dans la France entière, d'une vie et d'une activité commerciale dans les centres-bourgs. Philippe Brossard-Lotz Le Reporter sablais lereportersablais@gmail.com . Publiez vos annonces légales sur la Vendée: https://www.lereportersablais.com/annoncesjudiciairesetlegales/ . [author title="Philippe Brossard-Lotz" image="https://www.lereportersablais.com/wp-content/uploads/2018/09/Logo_LRS2.png"]Le Reporter sablais[/author]
