Vendée. Les limiers de la Chambre régionale des Comptes ont ausculté tous les comptes de la Ville des Sables-d’Olonne

. . Les Sables-d'Olonne Vendée. Rapport de la Chambre régionale des Comptes sur la Ville des Sables-d'Olonne 26 septembre 2023 Avant-Propos de la Revue : Trois recommandations ont été émises par la Chambre régionale des Comptes, notamment celle concernant une provision pour risques pour les enprunts structurés souscrits avant le 1er janvier 2014. Globalement, celle-ci a estimé que les comptes étaient bien tenus et que la situation financière était bonne, que la qualité de l'information financière et la fiabilité des comptes étaient globalement assurées. Lors du Conseil municipal qui s'est déroulé le 25 septembre 2023, les résultats du rapport d ela Chambre des Comptes ont été présentés. Les nombreux points positifs ont été noté, y compris par un membre d el'opposition, malgré un passage sur les impôts locaux et le sentiment que les nombreux futures investissements pourraient obérer ces bons résultats. En réponse le maire répliqua que la Chambre avait estimé que les finances étaient saines, indiquant à propos des investissements : "on verra pour les marges de financement, et la trace que nous laisseront sur le plan financier à la fin du mandat." Le maire a également déclaré - la Cour ayant noté les points positifs liés à la fusion des trois communes : "Nous avons été nombreux à oeuvrer pour la fusion. Ce fut de longue haleine, ce ne fut pas un long fleuve tranquille. Certains s'y sont opposés, mais au final la fusion a entraîné un levier important qui a favorisé le développement et les capacités investissements de la Ville nouvelle." Les précédents contrôles dataient de : 2002 - 2007 - 2014 Résumé : La chambre régionale des comptes Pays de la Loire a contrôlé les comptes et la gestion de la commune nouvelle des Sables-d’Olonne, à compter de la date de sa création le 1er janvier 2019. Le contrôle de la communauté d’agglomération des Sables-d’Olonne fait l’objet d’un rapport distinct. La gestion des risques littoraux par la commune et l’agglomération des Sables-d’Olonne est traitée dans un cahier spécifique publié le 28 septembre. Une politique indemnitaire complexe et irrégulière héritée de la fusion des trois anciennes communes La commune nouvelle des Sables d’Olonne est le fruit de la fusion des anciennes communes de Château d’Olonne, d’Olonne-sur-Mer et des Sables d’Olonne. Les agents de ces dernières bénéficient du versement d’une prime de fin d’année, avantages collectivement acquis au sein de leur ancienne commune respective. Toutefois, la commune nouvelle a harmonisé les montants versés à ce titre sur le plus haut niveau de prime, revalorisant irrégulièrement ces dernières. Ces revalorisations sont de surcroît versées via des montants d’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), dont ça n’est pas l’objet. La gestion comme la situation financière de la commune sont satisfaisantes La situation financière des Sables d’Olonne est bonne. Elle s’explique tant par des facteurs ponctuels, la fusion ayant notamment généré une bonification de la dotation globale de fonctionnement, que structurels, comme les transferts de compétence et de personnel réalisés avec l’agglomération des Sables d’Olonne. Sa capacité d’autofinancement a été préservée, malgré la hausse des charges de gestion en 2022. La mobilisation d’emprunts sur la période n’a pas dégradé sa capacité de désendettement laquelle s’établit à 4,6 ans en fin de période. SYNTHÈSE La chambre régionale des comptes Pays de la Loire a examiné les comptes et la gestion de la commune nouvelle des Sables d’Olonne (LSO), à compter de sa création, à savoir le 1erjanvier 2019. Le présent rapport est centré sur l’analyse du régime indemnitaire, de l’octroi de certaines subventions, de la qualité des comptes ainsi que de la gestion budgétaire et financière de la collectivité. La gestion de l’érosion côtière par la commune a également été examinée et fait l’objet d’un rapport distinct, commun avec la communauté d’agglomération des Sables d’Olonne. Une commune créée au 1erjanvier 2019 Station classée de tourisme, LSO a obtenu son sur-classement démographique dans la strate de 80 000 habitants à 150 000 habitants. Elle est marquée par un taux élevé de résidences secondaires, celles-ci représentant 39 % des logements (contre 24 % en moyenne dans le département de la Vendée). La ville met par ailleurs l’accent sur le développement de son image de marque et des activités nautiques. Fruit de la fusion des anciennes communes de Château d’Olonne, d’Olonne-sur-Mer et des Sables d’Olonne, elle s’est substituée à ces dernières dans toutes les délibérations et tous les actes pris par les communes concernées. La politique indemnitaire de la collectivité est donc en partie l’héritière des régimes des trois précédentes communes fusionnées. Des irrégularités ont été relevées. Les agents de ces communes continuent de bénéficier d’une prime de fin d’année (PFA), au titre des avantages collectivement acquis au sein de ces dernières. Or, d’une part, la chambre constate que les revalorisations appliquées à l’ensemble de ces agents sont irrégulières, soit au regard des modalités appliquées, soit au regard du montant effectivement versé et qui excède ce qui serait régulièrement dû. Les PFA versées ne constituent pas, dès lors, des avantages collectivement acquis avant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. D’autre part, pour harmoniser le montant de PFA attribués à ces agents, LSO leur octroie annuellement une majoration de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE). Cette pratique est contraire tant àl’objet de l’IFSE, part du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), qu’aux délibérations instaurant régulièrement ce régime au sein de la collectivité, et ne constitue pas davantage un avantage collectivement acquis. La commune a également repris et renouvelé le partenariat mis en place avec l’Université d’Angers, afin d’accueillir au sein de ses locaux certaines formations dédiées aux activités touristiques et de nautisme. Si la convention afférente a été précisée en 2022, elle prévoit toujours la mise à disposition à titre gratuit desdits locaux, contrevenant ainsi aux dispositions de l’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES La qualité de l’information financière et la fiabilité des comptes sont globalement assurées La commune des Sables d’Olonne produit des informations financières, budgétaires et comptables de qualité. La commune tient correctement sa comptabilité d’engagement et a, trois ans après sa création, un bon délai global de paiement, représentant 15,51 jours en 2021. La chambre relève néanmoins des axes de progrès, portant notamment sur la fiabilisation de son inventaire et l’évaluation de sa provision pour risques liés à sesemprunts structurés. Une bonne situation financière Bénéficiant d’une situation financière favorable, LSO a profité tant de la fusion des anciennes communes, qui a généré une bonification de la dotation globale de fonctionnement, que des mutualisations mises en place avec les Sables d’Olonne Agglomération. La création en 2021 d’un service technique mutualisé a permis le transfert d’un grand nombre d’agents, diminuant les dépenses de personnel de la commune ainsi que les recettes d’attribution de compensation (2022). Malgré une inversion de tendance sur l’exercice 2022, les agrégats financiers de la commune se sont maintenus à un bon niveau sur la période sous contrôle, sans qu’elle ne contraigne l’effort d’investissement consenti. Par suite, le niveau relativement élevé de son endettement apparaît soutenable. Dans la même dynamique, la commune entend, suivant la prospective financière transmise qu’il conviendra d’affiner, augmenter encore sa capacité d’investissement, en maîtrisant son ratio de désendettement, grâce à la majoration de sa taxe d’habitation sur les résidences secondaires. RECOMMANDATIONS Recommandation n° 1. : Mettre fin aux versements de la prime de fin d’année et intégrer le cas échéant son montant dans le RIFSEEP pour les agents pouvant en bénéficier. Recommandation n° 2. : Fiabiliser l’inventaire physique et comptable des immobilisations, conformément aux prescriptio ns de l’instruction budgétaire et comptable M57. Recommandation n° 3. : Provisionner les risques liés aux emprunts structurés souscrits avant le 1er janvier 2014, selon les modalités comptables préconisées par la DGFiP. LES RÉPONSES DE LA VILLE DES SABLES-D'OLONNE Lien du Rapport d'Observations définitives: https://www.ccomptes.fr/fr/documents/66389 Publiez vos annonces légales: https://www.lereportersablais.com/annoncesjudiciairesetlegales/ . .

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