Ville et Agglo des Sables-d’Olonne Vendée. GESTION DU TRAIT DE CÔTE : réponses aux recommandations de la Chambre régionale des Comptes CRC

En novembre 2023, nous avions fait part de 2 recommandations émises par la Chambre régionale des Comptes à la Ville et l'Agglo des Sables-d'Olonne à propos de la gestion du Trait de côte La Chambre Régionale des Comptes (CRC) des Pays de la Loire a effectué un contrôle sur la gestion des Sables d’Olonne Agglomération pour les exercices 2017 et suivants. Ce contrôle, débuté en septembre 2022, a porté à la fois sur la gestion de la communauté d’agglomération et sur celle du trait de côte, en lien avec la Ville des Sables d’Olonne. Ce contrôle, qui s’est déroulé dans un esprit constructif et de mutuelle coopération, a donné lieu à deux rapports d’observations définitives : l’un portant sur la gestion de la communauté d’agglomération, l’autre portant sur la gestion du trait de côte. Voici ce que nous écrivions alors : Une gestion du trait de côte cohérente au regard des enjeux auxquels le territoire est confronté En parallèle du contrôle de la gestion de l’Agglomération, la CRC, dans le cadre d’une étude à l’échelle nationale, a également audité la gestion du trait de côte, par la Ville et l’Agglomération, qui se partagent cette compétence. Le rapport de la CRC identifie deux risques, pour l’instant limités, auxquels le littoral sablais est exposé : la submersion marine et l’érosion côtière. La CRC note que les collectivités (Ville et Agglomération) sont passées « d’une logique ponctuelle et localisée, centrée sur le risque de submersion marine, à une démarche globale, continue et intégrant davantage l’aléa de recul du trait de côte ». Face à ces risques, les efforts financiers fournis par les collectivités (2.23 M€ de 2018 à 2023) vont aller crescendo, contraignant l’agglomération à envisager l’instauration de la taxe GEMAPI dans un contexte de baisse des subventions accordées par l’Etat. Dans le cadre de ce contrôle, la Chambre Régionale des Comptes avait également émis deux recommandations. Ci-dessous les recommandations de la CRC en 2023, et les réponses. Nous ajoutons aujourd'hui les réponses complémentaires apportées par la Ville des Sables-d'Olonne dans une délibération municipale en date du 8 juillet 2024. Recommandation n°1 : Elaborer et formaliser une stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte (article L. 321-16 du code de l’environnement). RÉPONSES FOURNIES EN 2023 Si le conseil communautaire des Sables d’Olonne Agglomération n’a jamais eu à se prononcer formellement sur une Stratégie Locale de Gestion du Trait de Côte (SLGTC), cela ne signifie pas que la collectivité agisse sans vue d’ensemble. Sans délibération formalisée à ce jour, Les Sables d’Olonne n’en déploie pas moins un programme d’actions pionnières et concrètes concernant la gestion du trait de côte, allant d’une large information du public (expositions, articles dans les publications communautaires…), à la réalisation d’une cartographie précise du littoral afin de suivre son évolution au fil des années, en passant par l’entretien régulier et planifié des ouvrages de protection ainsi que la réalisation de travaux adaptés aux différents secteurs concernés. La stratégie mise en œuvre par l’Agglomération des Sables d’Olonne, peut se définir en 3 verbes : comprendre, en assurant une veille régulière pour le risque de submersion marine et le recul du trait de côte ; entretenir régulièrement les 9 kms d’ouvrages maritimes pour en assurer la pérennisation ; et anticiper pour localiser et évaluer les risques et les minimiser tant que possible grâce à des travaux adéquats. Depuis 2017 et la création de la communauté d’agglomération et 2019 avec celle de la commune nouvelle, ces collectivités ont entrepris la révision de plusieurs documents de planification très importants : le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT), le Plan d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) et le Plan Local d’Urbanisme intercommunale (PLUi). Ces documents de planification stratégiques, une fois adoptés, intégreront, bien sûr, les risques littoraux en l’état actuel des connaissances et déclineront les orientations stratégiques locales de gestion du trait de côte en conséquence, de manière alignée et cohérente. Lorsque ces documents, dont l’élaboration nécessite plusieurs opérations de concertations, d’études et d’instructions, seront arrêtés et approuvés en 2024, l’Agglomération pourra se consacrer à l’élaboration formelle d’une stratégie locale de gestion du trait de côte telle que rendue possible par la loi du 22 août 2021 « Climat et résilience ». RÉPONSES COMPLÉMENTAIRES FOURNIES LE 8 JUILLET 2024 Parallèlement à ses recommandations portant sur la gestion budgétaire et financière de la Ville, la CRC a produit un rapport sur la gestion du trait de côte par la Ville et l’Agglomération, formulant sur cette question deux recommandations : 1 - Recommandation n°1 : Élaborer et formaliser une stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte (article L. 321-16 du code de l’environnement). Les mises à jour de la Ville et de l'Agglo sont les suivantes : "Afin de définir une stratégie locale de Gestion du Trait de Côte (SLGTC) adaptée aux risques locaux, l’Agglomération et la Ville ont lancé des études complémentaires pour modéliser précisément les risques. Ces études seront effectuées dans le cadre du PEP (Programme d’Études Préalables au PAPI) validé par l’État le 4 juin dernier, pour définir les orientations d’une gestion intégrée du trait de côte sur le littoral de l’Agglomération des Sables d’Olonne. Cette étude doit se terminer fin 2026 pour être intégrée au prochain PAPI." Elles ajoutent par ailleurs les 3 axes de la stratégie mise en place : "Quoi qu’il en soit, la stratégie exposée en 2023 reste toujours d’actualité : - comprendre, en assurant une veille régulière pour le risque de submersion marine et le recul du trait de côte, - entretenir, régulièrement les 9 kms d’ouvrages maritimes pour en assurer la pérennité, - anticiper pour identifier et évaluer les risques et les minimiser autant que possible grâce à des travaux adéquats." 2 - Recommandation n°2 : Élaborer un plan d’urbanisme intercommunal, cohérent avec les futures cartographies des risques d’érosion côtière et stratégie locale de gestion du trait de côte. RÉPONSES FOURNIES EN 2023 Comme l’explique le rapport de la CRC, depuis la création de la commune nouvelle, le 1 er janvier 2019, les PLU d’Olonne sur Mer, de Château d’Olonne et des Sables d’Olonne coexistent et s’appliquent chacun sur leur secteur. Après avoir décidé le 20 septembre 2019, d’exercer la compétence PLU, la communauté d’agglomération, le 31 janvier 2020, a prescrit l’élaboration d’un PLUi, concernant l’ensemble de son territoire, prenant ainsi en compte, depuis maintenant plus de 3 années, la recommandation n°2 émise par la CRC. Au terme de presque 5 années (délai malheureusement classique pour ce type de document, au regard des phases réglementaires et de concertation à laquelle tiennent les Sables d’Olonne), le PLUi devrait être approuvé fin 2024. Ce document prendra bien entendu en compte les risques d’érosion côtière et de submersion marine ainsi que leur projection à long terme, en intégrant notamment une cartographie actualisée de ces risques ainsi que l’ensemble des prescriptions du PPRL, complétant ainsi la stratégie de gestion du trait de côte de nos collectivités et pour laquelle Les Sables d’Olonne se tient, au propre comme au figuré, en toute première ligne. RÉPONSES COMPLÉMENTAIRES FOURNIES LE 8 JUILLET 2024 2 - Recommandation n°2 : Élaborer un plan d’urbanisme intercommunal, cohérent avec les futures cartographies des risques d’érosion côtière et stratégie locale de gestion du trait de côte. "Comme indiqué par l’Agglomération dans le cadre du contrôle opéré par la CRC en 2023, le PLUi prendra en compte les risques d’érosion côtière et de submersion marine ainsi que leur projection à long terme, en intégrant notamment une cartographie actualisée de ces risques, ainsi que de l'ensemble des prescriptions du PPRL." VILLE DES SABLES-D'OLONNE Délibération lors du Conseil municipal du 8 juillet 2024 RAPPORT THÉMATIQUE RÉGIONAL DE SYNTHÈSE RELATIF A LA GESTION DU TRAIT DE CÔTE DANS LES PAYS DE LA LOIRE Rapporteur : Monsieur le Maire "La gestion du trait de côte et la gestion du risque d’érosion côtière a fait l’objet, en 2022 et 2023, d’une enquête nationale commune de la Cour des Comptes et des CRC des régions concernées. Dans ce cadre, la Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire a examiné les cas de la Commune de Pornic et Pornic Agglo Pays de Retz, Commune du Croisic, Commune des Sables d’Olonne et Les Sables d’Olonne Agglomération, Syndicat mixte du bassin du Lay, Communauté de communes de l’île de Noirmoutier, Commune de Piriac-sur-Mer, Commune du Pouliguen, Communauté d’agglomération de la presqu’ île de Guérande Atlantique, Pays de Saint Gilles-Croix-de-Vie agglomération, Commune de Saint-Hilaire-de-Riez. Cette enquête de la CRC Pays de la Loire a donné lieu à un rapport thématique régional synthétisant les observations définitives issues de ces travaux. L’érosion côtière, un risque très localisé selon la CRC qui ne cite pas Les Sables Olonne dans son rapport régional Pour rappel, le littoral des Pays de la Loire s’étend dans deux départements, sur près de 400 km, de la Baie de Pont-Mahé à la baie de l’Aiguillon. Pour autant le risque d’érosion côtière n’en concerne qu’une petite partie puisqu’il est en général très localisé, que ce soit en secteur sableux ou rocheux. Par ailleurs Les Sables d’Olonne Agglomération très largement épargnée par ce phénomène, n’est pas citée par la CRC sur les risques d’érosion côtière. Ce qui ne signifie pas pour autant que l’Agglomération va stopper la veille opérée sur le trait de côte. Alors que la CRC formulait 2 recommandations pour la Ville et l’Agglomération des Sables d’Olonne, elle en émet 4 dans son rapport régional • renforcer la connaissance des biens et équipements menacés par l’érosion côtière sur un littoral ligérien qui apparaît densément occupé. De son côté, depuis que l’État a transféré la compétence des submersions marines aux collectivités territoriales en 2017, l’Agglomération des Sables d’Olonne a consacré plus de 250 000 € d’études pour mieux anticiper le phénomène : études géotechniques, études géo-radar, relevés topographiques… La CRC souligne dans son rapport que l’État, dans le cadre de la cartographie des Plans de Prévention des Risques Littoraux (PPRL), a procédé à un recensement des biens menacés par le recul du trait de côte. Cependant, cette estimation peut sembler à la CRC être sous-estimée du fait de la non-prise en compte de l’élévation du niveau marin imputable au changement climatique. L’Agglomération des Sables d’Olonne a quant à elle anticipé pour ces études une hausse du niveau de la mer de 110 cm, soit 50 cm de plus que le scénario optimiste du GIEC. Pour cette raison, la CRC n’a pas formulé cette recommandation dans son rapport concernant Les Sables d’Olonne et Les Sables d’Olonne Agglomération. • mieux anticiper les dépenses de gestion du trait de côte, pour l’instant soutenables, mais qui sont appelées à augmenter à l’avenir. La CRC constate dans son rapport qu’à l’heure actuelle, il apparaît que le coût de la gestion du risque d’érosion côtière ne dépasse pas les capacités financières des collectivités territoriales concernées. A l’avenir, il est cependant probable que ce coût augmente et pèse fortement sur leur trajectoire financière. Ce constat se vérifie pour l’Agglomération des Sables d’Olonne qui, depuis 2018, a investi près de 5 M€ pour la pérennisation des ouvrages de défense contre la mer, sans que cela impacte de manière cruciale sa capacité d’autofinancement, ni le niveau de son endettement. Cependant, dans la perspective d’une augmentation des dépenses liées à ce type de travaux, l’Agglomération a instauré la taxe GEMAPI en 2024 (plus tardivement que la plupart des collectivités auditées). La CRC indique que si la taxe GEMAPI représente un potentiel fiscal non négligeable car pour l’instant fixé à un montant très inférieur au plafond de 40 € par habitant, les conditions financières de prise en charge du risque d’érosion côtière sont toujours incertaines. C’est pourquoi un Comité national du trait de côte a été lancé en mars 2023 pour y remédier et trouver un modèle de financement. • finaliser les stratégies locales en cours d’élaboration pour améliorer la gestion du trait de côte Afin de définir une stratégie locale de Gestion du Trait de Côte (SLGTC) adaptée aux risques locaux, l’Agglomération et la Ville ont lancé des études complémentaires pour modéliser précisément les risques. Ces études seront effectuées dans le cadre du PEP (Programme d’Études Préalables au PAPI) validé par l’État le 4 juin dernier, pour définir les orientations d’une gestion intégrée du trait de côte sur le littoral de l’Agglomération des Sables d’Olonne. Cette étude doit se terminer fin 2026 pour être intégrée au prochain PAPI. Quoi qu’il en soit, la stratégie exposée en 2023 reste toujours d’actualité : ➢ comprendre, en assurant une veille régulière pour le risque de submersion marine et le recul du trait de côte, ➢ entretenir, régulièrement les 9 kms d’ouvrages maritimes pour en assurer la pérennité, ➢ anticiper pour identifier et évaluer les risques et les minimiser autant que possible grâce à des travaux adéquats. Enfin, il convient de noter qu’une étude doit débuter fin 2024, dans le cadre du PEP (Programme d’Études Préalables au PAPI) validé par l’État le 4 juin dernier, pour définir les orientations d’une gestion intégrée du trait de côte sur le littoral de l’Agglomération des Sables d’Olonne. Cette étude doit se terminer fin 2026 pour être intégrée au prochain PAPI. améliorer la prise en compte du risque d’érosion côtière dans les politiques d’urbanisme et d’aménagement La CRC note que le règlement et le zonage de certains plans locaux d’urbanisme (PLU et PLUi) se bornent à prendre acte des interdictions et restrictions d’urbanisme posées par les PPRL et se superposent parfois de façon incohérente avec ces derniers en classant en zone urbaine, permissive du point de vue des droits à construire, des secteurs en érosion ou à proximité immédiate de ces derniers. Ces situations n’ont pas été constatées par la CRC dans le PLU actuel des Sables d’Olonne. Par ailleurs, le futur PLUi, prendra bien entendu en compte les risques d’érosion côtière et de submersion marine ainsi que leur projection à long terme, en intégrant notamment une cartographie actualisée de ces risques, ainsi que l’ensemble des prescriptions du PPRL. Conformément au code des juridictions financières, ce rapport doit faire l’objet d’une présentation lors de la plus proche réunion du conseil municipal." . Publiez vos annonces légales: https://www.lereportersablais.com/annoncesjudiciairesetlegales/ . . . Lancement de la campagne de donation 2023 pour "Le Reporter sablais" .